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Rapports

 

 


Enquête sur les méthodes d’approvisionnements de la Ville de Brampton, centrée sur l’administration de ses règlements, politiques et procédures d’achats pour les approvisionnements non concurrentiels.
Date: 03-06-2017
 
L’Ombudsman a reçu des plaintes alléguant que la Ville de London avait tenu des réunions à huis clos illégales le 17 mai et le 23 juin 2016, pour discuter de la nomination d’un commissaire à l’intégrité et d’un récent rapport du commissaire. L’Ombudsman a conclu que la réunion tenue à huis clos par le Comité plénier le 17 mai était permise en vertu des exceptions du secret professionnel de l’avocat et des renseignements privés, et que la réunion à huis clos du Conseil le 23 juin était permise en vertu de l’exception du secret professionnel de l’avocat.
Date: 02-17-2017
 
Nous avons reçu une plainte alléguant que le Conseil de gestion de Laird Fairgrounds avait tenu une réunion non conforme aux règles des réunions publiques le 10 août 2016. Le Conseil de gestion est un comité du Canton de Laird. Il n’a pas enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités, pas plus que le Règlement de procédure du Canton de Laird, quand il a discuté d’une question à huis clos le 10 août 2016. La discussion relevait de l’exception des renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée.
Date: 01-24-2017
 
L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le Conseil de la Ville de Timmins avait tenu des discussions durant deux séances à huis clos illégales le 8 août 2016 et le 29 août 2016, à propos des 150e célébrations de la Fête du Canada dans la Ville. L’Ombudsman a conclu que le Conseil avait enfreint la Loi sur les municipalités quand il s’était retiré à huis clos le 8 août 2016 en vertu de l’exception des conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat, et que le Conseil n’aurait pas dû voter durant ce huis clos. L’Ombudsman a déterminé que le Conseil n’avait pas enfreint la Loi sur les municipalités quand il s’était retiré à huis clos le 29 août 2016 en vertu de l’exception des conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat.
Date: 01-23-2017
 
Le Conseil de la Ville de Timmins a enfreint la Loi sur les municipalités le 27 juin 2016 quand il s’est retiré à huis clos pour discuter du processus de recrutement visant à remplacer le DG qui prenait sa retraite. Cette discussion ne relevait pas de l’exception des renseignements privés, énoncée dans la Loi sur les municipalités, au sujet des exigences des réunions publiques. L’Ombudsman a aussi conclu que le Conseil n’aurait pas dû voter en séance à huis clos sur la formation d'un comité de recrutement et qu’il n'aurait pas dû voter par bulletin secret sur la participation des membres du Conseil à ce comité.
Date: 01-23-2017
 
L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le Conseil s’était retiré à huis clos pour discuter d’un rapport sur des contrats entre la Ville et un distributeur de billets de transport. La plainte alléguait aussi que le Conseil avait voté à huis clos de radier un compte irrécouvrable, avant de voter sur la question en séance publique le 31 mai 2016. L’Ombudsman a conclu que le Conseil n’avait pas enfreint la Loi sur les municipalités quand il s’était retiré à huis clos pour discuter de ce rapport le 2 mars et le 23 mars 2016, en vertu des exceptions des renseignements privés et des conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat, et quand il s’était retiré à huis clos en vertu de l’exception des renseignements privés le 26 avril 2016. De plus, l’Ombudsman a aussi déterminé que le Conseil n’avait pas voté indûment à huis clos au sujet du compte irrécouvrable.
Date: 01-20-2017
 
L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le Conseil du Canton de Georgian Bay avait tenu des discussions illégales en séances à huis clos le 13 octobre 2015 et le 11 janvier 2016, à propos d’une structure construite sur le rivage de la baie qui n’était pas conforme aux exigences du règlement de zonage. L’Ombudsman a conclu que le Conseil n’avait pas enfreint la Loi sur les municipalités quand il s’était retiré à huis clos lors de ces réunions en vertu de l’exception des litiges actuels ou éventuels. En revanche, le Conseil avait enfreint la Loi en votant à huis clos durant sa réunion du 13 octobre 2015.
Date: 01-19-2017
 
La Niagara District Airport Commission a enfreint la Loi sur les municipalités le 14 juillet 2016, quand elle s’est retirée à huis clos pour discuter de négociations en cours sur les redevances aéroportuaires et de travaux d’aménagement connexes de l’aéroport. Cette réunion ne relevait pas de l’exception des « conseils qui sont protégés par le secret professionnel de l’avocat » ni d'aucune autre exception aux exigences des réunions publiques énoncées dans la Loi sur les municipalités. L’Ombudsman a aussi fait des recommandations à la Commission pour améliorer son Règlement de procédure et ses méthodes de communication au public des renseignements sur ses discussions à huis clos.
Date: 12-29-2016
 
Le Comité spécial multifonctions de la Ville d’Elliot Lake est un comité du Conseil assujetti aux exigences des réunions publiques énoncées dans la Loi sur les municipalités. Ce Comité n’a pas respecté les exigences des réunions publiques et le Règlement de procédure de la Ville le 22 mars 2016 et le 5 mai 2016 quand il s'est réuni sans en aviser le public.
Date: 12-22-2016
 
Le Comité de liaison communautaire sur les déchets nucléaires du Canton de Hornepayne est un comité du Conseil assujetti aux exigences des réunions publiques énoncées dans la Loi sur les municipalités. Ce Comité a enfreint la Loi et le Règlement de procédure du Canton le 12 janvier 2016, quand il s'est réuni sans en aviser le public.
Date: 12-13-2016
 
Le Conseil de la Ville de Grimsby a enfreint la Loi sur les municipalités et le Règlement de procédure de la Municipalité quand il a discuté à huis clos d’une société contrôlée par la Municipalité, Niagara Power Inc., le 2 mai 2016. Ses discussions ne relevaient d’aucune des exceptions aux règles des réunions publiques. La Loi ne comporte aucune exception autorisant des discussions à huis clos sur des renseignements commerciaux de nature délicate.
Date: 11-14-2016
 
L’Ombudsman a reçu des plaintes alléguant que le Conseil du Comté de Norfolk s’était réuni à huis clos illégalement le 24 mai 2016 pour discuter de l’élaboration d’un règlement de zonage applicable à un site particulier pour un lieu du Comté appelé Hastings Drive. Ces plaintes alléguaient aussi que le Conseil avait indûment voté à huis clos en vue d'éliminer de l’examen une option concernant le règlement de zonage. L’Ombudsman a déterminé que le Conseil n’avait pas enfreint la Loi sur les municipalités quand il s’était retiré à huis clos le 24 mai 2016 en vertu de l’exception des litiges actuels ou éventuels et de celle des conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat. De plus, l’Ombudsman a conclu que le Conseil n’avait pas voté indûment durant la réunion à huis clos. L’une des plaintes alléguait que la résolution adoptée pour se retirer à huis clos était vague. Vu la nature des discussions (conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat), l’Ombudsman a conclu que cette résolution était suffisante.
Date: 11-07-2016
 
L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le Conseil de la Ville de Niagara Falls avait enfreint la Loi sur les municipalités quand il avait voté à huis clos pour allouer 10 millions $ à une proposition de partenariat avec un établissement postsecondaire. L’Ombudsman a conclu que ces discussions ne relevaient d’aucune des exceptions aux réunions à huis clos et que le Conseil n’était donc pas en droit de voter à huis clos au sujet d’une résolution demandant au personnel d’aller de l’avant avec le partenariat.
Date: 11-03-2016
 
Message de l'Ombudsman - Élargir nos horizons

C’est un honneur et un privilège pour moi d’occuper les fonctions de septième Ombudsman de l’Ontario. Je suis tout particulièrement reconnaissant de l’occasion qui m’est donnée de diriger une équipe si remarquable, pour laquelle j’ai depuis longtemps beaucoup d’estime. Collectivement, nous nous employons à servir le public de l’Ontario et nous sommes passionnés par notre rôle d’amélioration de la gouvernance et de promotion de l’équité administrative.
Date: 11-02-2016
 
Nous avons reçu une plainte alléguant que la Municipalité de Nipissing Ouest avait omis de donner un préavis suffisant au public pour la réunion extraordinaire du Conseil le 21 juillet 2016. Le Règlement de procédure de la Municipalité ne comportait alors aucune disposition exigeant qu'un avis soit communiqué au public pour les réunions extraordinaires. Depuis, Nipissing Ouest a modifié son Règlement de procédure afin d'aviser le public de toutes ses réunions.
Date: 09-27-2016
 
L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant qu'en 2015 et 2016, le Conseil de gestion des loisirs et son Comité spécial de la Ville de Goderich avaient tenu des réunions qui ne respectaient pas les exigences des réunions publiques énoncées dans la Loi sur les municipalités. L’Ombudsman a conclu que le Conseil de gestion des loisirs entrait dans le cadre de la définition d’un « conseil local » donnée dans la Loi sur les municipalités et était assujetti aux exigences des réunions publiques énoncées dans la Loi. L’Ombudsman a recommandé au Conseil de respecter désormais avec vigilance les exigences de la Loi sur les municipalités quand il forme des comités. L’Ombudsman a souligné que ce Conseil et son Comité spécial comprenaient des bénévoles qui avaient agi de bonne foi dans l’intérêt de la communauté. Il a fait un certain nombre de recommandations pour aider le Conseil à améliorer ses pratiques de réunions publiques.
Date: 09-14-2016
 
L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le Conseil du Canton de Leeds et les Mille-Îles avait discuté de la réaffectation des fonctions du directeur général durant une réunion à huis clos le 18 avril 2016. L’Ombudsman a conclu que les discussions relevaient de l’exception des renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée, mais il a avisé le Conseil que toute résolution adoptée pour se retirer à huis clos devrait donner plus de renseignements sur les sujets à discuter à huis clos.
Date: 09-08-2016
 
L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le Conseil du Canton de Leeds et les Mille-Îles avait discuté d’une demande relative au règlement de zonage par courriel. L’Ombudsman a déterminé que le Conseil n’avait pas respecté les exigences des réunions publiques énoncées dans la Loi sur les municipalités en discutant de ses activités par courriel. Il a recommandé que le Conseil cesse de discuter de ses activités au moyen de courriels du quorum ou de tout autre support électronique.
Date: 09-08-2016
 
Enquête sur la réponse du ministère des Services sociaux et communautaires aux situations de crise vécues par des adultes ayant une déficience intellectuelle.
Date: 08-24-2016
 
L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le Comité plénier du Canton de Woolwich avait indûment tenu une réunion à huis clos entre la séance publique et la séance à huis clos du 22 mars 2016, et qu'il avait alors pris une décision sur une future présentation. L’Ombudsman n’a trouvé aucune preuve permettant de conclure qu’un quorum du Comité avait discuté de la présentation, en groupe et à huis clos, ou avait fait un travail de préparation en vue de prendre une décision au sujet de cette présentation.
Date: 08-11-2016
 
L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que, le 8 juin 2016, le conseil d’administration de la zone d'amélioration commerciale de Walkerton avait discuté de questions qui ne relevaient pas des exceptions énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception des litiges actuels ou éventuels.
Date: 08-05-2016
 
L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que, lors d’une réunion à huis clos le 13 octobre 2015, le Conseil de la Ville de Sault Ste. Marie avait discuté de questions qui ne relevaient pas des exceptions énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités. Durant cette réunion, le chef des pompiers de la Ville avait fait une présentation au Conseil. L’Ombudsman a déterminé que la réunion relevait de l’exception des relations de travail ou des négociations avec les employés.
Date: 08-02-2016
 
Notre Bureau a reçu deux plaintes à propos d’une réunion tenue le 7 mars 2016 par le Comité spécial de contact avec l’OPP pour la Ville de Brockville. Les deux plaintes alléguaient que la réunion du Comité avec des représentants de la Police provinciale de l’Ontario ne relevait pas de l’exception des séances « d’éducation et de formation » pour les réunions à huis clos, énoncée dans la Loi sur les municipalités. L’Ombudsman a déterminé que le Comité n’avait pas enfreint la Loi quand il s’était retiré à huis clos pour une séance d’éducation et de formation sur le processus d’établissement des coûts des services de l’OPP. Par contre, en plus d'obtenir ces renseignements généraux de l’OPP, le Comité avait fait avancer le processus d’établissement des coûts en votant pour enjoindre au personnel de communiquer avec un cabinet de vérification afin d'évaluer la proposition de coûts de l’OPP, une fois que la Ville l’aurait reçue. Cette discussion, et les directives au personnel, ont fait avancer les travaux du Comité et son processus décisionnel, et ne relevaient donc ni de l’exception « de l’éducation et la formation » ni d'aucune autre exception aux exigences des réunions publiques énoncées dans la Loi sur les municipalités. De plus, l’Ombudsman a décelé plusieurs problèmes de procédure quant aux pratiques du Comité.
Date: 07-19-2016
 
L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le Comité de vérification de la conformité des élections pour la Ville de Hamilton avait tenu une « délibération » illégale le 15 juillet 2015, car elle s'était déroulée à huis clos. L’Ombudsman a déterminé que ce Comité de vérification de la conformité des élections répondait à la définition d’un « conseil local » donnée dans la Loi sur les municipalités, et qu’il était donc assujetti aux exigences des réunions publiques énoncées dans la Loi. Le Comité a enfreint la Loi le 15 juillet 2015 quand il s’est réuni en privé pour délibérer de diverses demandes qu'il avait reçues. Aucun avis de cette réunion n’avait été communiqué, aucune procédure n’avait été suivie pour se retirer à huis clos, et même si la procédure requise avait été suivie, la discussion du Comité ne relevait d’aucune des exceptions relatives aux réunions à huis clos énoncées dans la Loi.
Date: 07-19-2016
 
L’Ombudsman a reçu quatre plaintes sur une réunion tenue par le Conseil de la Ville d’Oshawa le 17 décembre 2015. Chacune de ces plaintes alléguait que la réunion du Conseil avec Oshawa Power and Utilities Corporation, ce jour-là, ne relevait pas de l’exception des séances « d’éducation et de formation » énoncée dans la Loi sur les municipalités pour les réunions à huis clos. L’Ombudsman a conclu que le Conseil de la Ville d’Oshawa avait enfreint la Loi sur les municipalités le 17 décembre 2015 quand il s’était retiré à huis clos pour obtenir des renseignements sur une proposition de fusion entre OPUC et Veridian. Cette réunion ne relevait pas de l’exception de « l’éducation et la formation », ni d'aucune autre exception aux exigences des réunions publiques énoncées dans la Loi sur les municipalités. L’Ombudsman a fait plusieurs recommandations pour aider la Ville à améliorer ses processus en matière de réunions publiques.
Date: 07-19-2016
 
En novembre 2015, nous avons reçu une plainte alléguant que le Conseil de la Ville d’Amherstburg avait discuté de l’approbation de comptes créditeurs de la Ville par courriel, en décembre 2014 et janvier 2015. Nous avons aussi reçu des plaintes en octobre et novembre 2015, puis en mars 2016, alléguant que le Conseil avait discuté à huis clos de questions qui ne relevaient pas des exceptions aux règles des réunions publiques le 14 et le 26 octobre 2015. L’Ombudsman a conclu que la Ville avait tenu une réunion à huis clos illégale par courriel en décembre 2014 et en janvier 2015. Le 14 octobre 2015, l’exception des renseignements privés à l’alinéa 239 (2) b) qui avait été citée dans la résolution pour se retirer à huis clos ne s’appliquait pas à la discussion d'un remboursement de frais juridiques. Par contre, les discussions du Conseil relevaient de l’exception à l’alinéa 239 (2) f), relative aux conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat. Les discussions du Conseil le 26 octobre 2015 relevaient de l’exception des renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée, citée à l’alinéa 239 (2) b), uniquement parce que le Conseil a alors fait référence à divers renseignements privés tout au long de la discussion. Si le Conseil avait uniquement discuté de la question indiquée dans la résolution, sa discussion n’aurait relevé d’aucune des exceptions aux règles des réunions publiques.
Date: 07-06-2016
 
Enquête sur les directives données par le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels aux services de police de l’Ontario sur la désescalade des situations conflictuelles
Date: 06-16-2016
 
Nous avons reçu des plaintes alléguant que le Conseil du Comté de Norfolk avait discuté de questions qui ne relevaient pas des exceptions énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités lors de réunions à huis clos le 19 janvier et le 16 février 2016. L’Ombudsman a conclu que les discussions du 19 janvier relevaient de l’exception du secret professionnel de l’avocat, ainsi que de celle des litiges actuels ou éventuels. De plus, il a déterminé que les discussions du 16 février relevaient de l’exception des renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée.
Date: 06-10-2016
 
L’Ombudsman a conclu que le Conseil de la Ville de Midland avait enfreint la Loi sur les municipalités le 14 septembre 2015 quand il avait discuté à huis clos de questions relatives à un complexe résidentiel qui ne relevaient d'aucune exception aux règles des réunions publiques. Les références à des renseignements privés au sujet d'un particulier qui ont été faites lors de cette discussion n’étaient pas le principal sujet de la conversation et ne justifiaient pas la tenue de ces discussions à huis clos. De plus, le Conseil a enfreint la Loi quand il a voté sur cette question de complexe résidentiel durant la réunion illégale à huis clos. L’Ombudsman a conclu que le Conseil de Midland n’avait pas enfreint les règles des réunions publiques le 13 octobre 2015, car ses discussions relevaient de l’exception des renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée. Aux deux dates, le Conseil de Midland a enfreint une exigence de procédure de la Loi en omettant d’indiquer par voie de résolution la nature générale des questions à examiner à huis clos.
Date: 06-03-2016
 
Notre Bureau a reçu une plainte alléguant que le Conseil du Grand Sudbury avait tenu une réunion à huis clos illégale le 7 avril 2016 quand il avait pris part à une table ronde avec le premier ministre Justin Trudeau. Cette table ronde n’était ouverte ni aux médias ni au public. Notre examen nous a permis de conclure qu’il n’y avait pas eu de réunion aux termes de la Loi sur les municipalités, car les membres du Conseil n'avaient aucunement discuté des travaux du Conseil et n'avaient fait aucune préparation en vue d'une décision du Conseil. Les membres du Conseil avaient communiqué directement au premier ministre leurs commentaires sur les besoins et les possibilités de la communauté.
Date: 05-19-2016
 
Notre Bureau a reçu une plainte alléguant que le Comité plénier du Comté de Norfolk avait tenu une réunion à huis clos illégale le 1er décembre 2015 quand il s’était retiré à huis clos pour décider d’approuver ou non la prolongation d’un contrat de services juridiques avec deux cabinets d’avocats. Notre enquête a conclu que la majorité des discussions du Comité ne relevaient d’aucune des exceptions aux exigences des réunions publiques énoncées dans la Loi sur les municipalités. L’Ombudsman a fait plusieurs recommandations pour améliorer les pratiques locales dans l’intérêt de la transparence et de la responsabilisation.
Date: 05-10-2016
 
Notre Bureau a reçu une plainte indiquant que le Conseil de la Municipalité de la Nation a tenu une réunion à huis clos illégale le 31 août 2015, quand il a restreint l’accès de sa réunion au nombre de personnes que pouvait accueillir l’hôtel de ville et a interdit aux gens d’utiliser un microphone et des haut-parleurs pour diffuser les délibérations de la réunion à l’extérieur, sur le terrain de stationnement.
Date: 05-06-2016
 
Nous avons reçu une plainte alléguant que, le 7 décembre 2015, le Conseil du Canton de Russell avait discuté à huis clos de questions qui ne relevaient pas des exceptions aux règles des réunions publiques. L’Ombudsman a conclu que le Conseil n'avait pas enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités quand il avait examiné la rémunération des conseillers en séance à huis clos. En revanche, le Conseil n’a pas enfreint la Loi quand il s’est retiré à huis clos pour discuter de changements à l'indemnisation des employés du Canton. Les parties de la discussion qui avaient trait aux salaires d’employés municipaux identifiés relevaient de l’exception des renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée, justifiant une réunion à huis clos. Les autres parties de la discussion qui portaient sur la stratégie d’indemnisation du Canton et sur des propositions de changements à la grille salariale cadraient avec l’exception des relations de travail ou des négociations avec les employés, pour une réunion à huis clos.
Date: 04-19-2016
 
Nous avons reçu deux plaintes alléguant que le Conseil de la Ville de London avait tenu une réunion à huis clos illégale le 10 juin 2015. Peu après le début de la réunion, il y avait eu un incident dans la tribune réservée au public et les membres du public avaient dû quitter le bâtiment. Une fois le problème de sécurité résolu, les portes de l’hôtel de ville étaient restées verrouillées, interdisant l'entrée du public.
Date: 02-24-2016
 
Nous avons reçu une plainte alléguant que, le 14 décembre 2015, le public n’avait pas pu entrer dans une salle où se déroulait ce qui était censément une réunion publique du Conseil de la Ville de Fort Erie, car une porte de sécurité était verrouillée. L’Ombudsman intérimaire a conclu que la porte verrouillée avait en fait interdit au public d’accéder à la salle. La réunion avait donc indûment eu lieu à huis clos et il y avait eu atteinte au droit qu’a le public d’observer les activités du gouvernement municipal. Notre Bureau a fait plusieurs recommandations à la Ville pour qu’elle améliore ses pratiques de réunions publiques.
Date: 02-23-2016
 
Notre bureau a trouvé que les discussions d'un rapport de consultant les 3 et 14 juillet 2015 relevaient de l'exception des renseignements privés. Cependant, nous avons fait plusieurs suggestions afin d'améliorer les pratiques entourant les réunions à huis clos du conseil Village de Casselman.
Date: 02-04-2016
 
Nous avons reçu une plainte alléguant que, le 15 mai 2012, le 19 juin 2013 et le 29 mai 2014, le Conseil de la Municipalité de St.-Charles avait discuté à huis clos de questions qui ne relevaient pas des exceptions aux règles des réunions publiques. L’Ombudsman a conclu que le Conseil de St.-Charles avait enfreint la Loi sur les municipalités quand il avait discuté à huis clos de rapports de vérification, de lettres de gestion et d’autres conclusions et recommandations du vérificateur, durant chacune de ces trois réunions. Les discussions sur le rendement et la conduite de membres du personnel, qui résultaient de l’examen du rapport de vérification et des lettres de gestion, relevaient des exceptions des renseignements privés et des relations de travail.
Date: 02-04-2016
 
Nous avons reçu des plaintes à propos de deux réunions à huis clos du Conseil du Canton de Russell qui s'étaient déroulées durant l’après-midi et la soirée du 10 août 2015. Notre examen a conclu que le Conseil n’avait pas enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités l’après-midi du 10 août quand il s’était retiré à huis clos pour obtenir une formation de planification stratégique, car les discussions relevaient de l’exception des séances d’éducation ou de formation. Nous avons aussi déterminé que l’une des questions discutées durant la soirée du 10 août relevait de l’exception des renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée. En revanche, notre examen a montré que trois des sujets examinés à huis clos le soir du 10 août ne relevaient d’aucune des exceptions de la Loi aux exigences des réunions publiques.
Date: 01-05-2016
 
Le 1er janvier 2016 ne sera pas un Jour de l’an ordinaire en Ontario. Il marquera le début d’une nouvelle ère de la transparence pour le gouvernement municipal. Pour la première fois, les Ontariens pourront se tourner vers le Bureau de l’Ombudsman pour lui demander de l’aide s’ils se heurtent à des problèmes à régler avec tout service gouvernemental ou responsable local. Avec ce changement, amorcé l’an dernier par l’adoption de la Loi de 2014 sur la responsabilisation et la transparence du secteur public et des députés (ou « Projet de loi 8 »), l’Ontario se joindra à six autres instances où la surveillance de l’Ombudsman s’étend aux municipalités : Colombie-Britannique, Manitoba, Nouvelle-Écosse, Nouveau-Brunswick, Yukon et – depuis novembre 2015 – Saskatchewan.
Date: 12-16-2015
 
Nous avons reçu une plainte alléguant que le Comité de développement économique du Canton de McKellar avait tenu une réunion illégale par courriel en avril 2015, puis physiquement le 5 mai 2015. Notre examen a conclu que ce Comité avait enfreint la Loi et le Règlement de procédure du Canton en tenant une réunion à huis clos et en votant par courriel entre le 22 et le 24 avril 2015. De plus, nous avons déterminé que le Comité avait discuté à huis clos d’une question qui ne relevait d’aucune exception de la Loi, le 5 mai. L’Ombudsman a souligné que, lors de ces réunions, le Comité était entièrement composé de bénévoles qui avaient agi de bonne foi, alors qu’ils tentaient de régler des problèmes de relations avec le Conseil. L’Ombudsman a fait un certain nombre de recommandations pour aider le Canton à améliorer ses méthodes de réunions publiques.
Date: 12-04-2015
 
Nous avons reçu une plaine alléguant que les chefs de Conseil de sept municipalités de West Parry Sound (Canton de Carling, Municipalité de Whitestone, Ville de Parry Sound, Canton de The Archipelago, Canton de Seguin, Municipalité de McDougall et Canton de McKellar) tenaient des réunions à huis clos illégales, dont l’une avait eu lieu le 19 février 2015. Notre examen a conclu que les rencontres des chefs de Conseil ne constituaient pas des réunions au sens des exigences des réunions publiques. L’Ombudsman a encouragé les chefs de Conseil à envisager de tenir leurs réunions publiquement, vu l’intérêt manifesté par le public pour de nombreuses questions qu’ils examinent.
Date: 12-01-2015
 
Nous avons reçu une plainte alléguant que la réunion inaugurale du Groupe de travail sur les soins de longue durée pour la Région de Niagara, le 13 mai 2015, avait eu lieu à huis clos illégalement. Notre enquête a conclu que cette réunion avait enfreint les dispositions des réunions publiques énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités ainsi que le Règlement de procédure de la Région. Il n'y avait eu aucun avis de la réunion, aucune procédure de retrait à huis clos, et même si une telle procédure avait été suivie, les discussions du groupe de travail ne pouvaient relever d'aucune des exceptions applicables aux réunions à huis clos. Notre Bureau a fait plusieurs recommandations pour aider le groupe de travail à améliorer ses méthodes de réunions publiques.
Date: 11-28-2015
 
L’Ombudsman a conclu que les réunions conviviales du 25 mai et du 15 juin 2015, auxquelles avaient assisté des conseillers de la Ville d’Owen Sound, n’avaient pas enfreint les exigences des réunions publiques énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités. De plus, l’Ombudsman a conclu que le Conseil n’avait pas transgressé la Loi le 27 avril 2015 quand il s’était réuni à huis clos pour obtenir des conseils juridiques sur sa bénédiction de foi. L’Ombudsman n’a fait aucune recommandation au Conseil.
Date: 11-26-2015
 
L’Ombudsman a conclu que les discussions à huis clos du Comité des travaux publics du Canton de Bonfield le 19 mai et le 2 juin 2015 n’avaient pas enfreint les exigences des réunions publiques énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités. Toutefois, l’Ombudsman a déterminé qu’il y avait eu plusieurs violations de procédure et il a fait des recommandations en vue d’améliorer les pratiques locales, dans l’intérêt de la transparence et de la responsabilisation.
Date: 11-23-2015
 
L’Ombudsman a conclu que les discussions à huis clos du Comité d’administration, des finances et des services d’incendie du Canton de West Lincoln, le 15 juin 2015, n’avaient pas enfreint les exigences des réunions publiques énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités. L’Ombudsman a aussi conclu que les discussions à huis clos du Conseil du Canton de West Lincoln le 22 juin 2015 n’avaient pas contrevenu aux dispositions des réunions publiques énoncées dans la Loi. Ces deux réunions relevaient de l’exception des conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat. Toutefois, l’Ombudsman a discerné plusieurs problèmes quant aux procédures de réunions à huis clos du Canton et lui a fait des recommandations en vue d’améliorer les pratiques du Conseil.
Date: 11-23-2015
 
Nous avons reçu des plaintes alléguant que le Conseil de la Ville d’Amherstburg avait tenu une réunion à huis clos illégale le 10 janvier puis le 2 juin 2015. Notre examen a conclu que les discussions du 10 janvier relevaient des exceptions des renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée et des conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat. Nous avons aussi conclu que les discussions du 2 juin relevaient des exceptions des renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée, des conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat, et des relations de travail ou des négociations avec les employés.
Date: 11-20-2015
 
Nous avons reçu une plainte alléguant que le Conseil de la Ville de Port Colborne avait tenu des réunions illégales le 8 mars 2010, le 27 janvier 2014 et le 8 décembre 2014. Notre examen a conclu que les discussions du Conseil le 8 mars 2010 relevaient des exceptions de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds et des renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée. Les discussions du 27 janvier 2014 relevaient des exceptions des renseignements privés, de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds et des conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat. Le 8 décembre 2014, la Ville a tenu une réunion à huis clos illégale. Les discussions du Conseil sur des projets d’expansion professionnelle, sur un organisme à but non lucratif et sur la disposition d’actions détenues par la Ville dans une compagnie ne relevaient d'aucune des exceptions aux règles des réunions publiques. Notre Bureau a conseillé à la Ville de citer l’exception pertinente pour se retirer à huis clos, de donner plus de détails dans ses résolutions en vue d'un huis clos, et d’éviter de discuter à huis clos de questions qui ne relèvent d’aucune exception en vertu de la Loi.
Date: 11-19-2015
 
L’Ombudsman a conclu que le Conseil de la Ville de Niagara Falls n’avait pas enfreint les dispositions des réunions publiques de la Loi de 2001 sur les municipalités quand il s’était réuni pour discuter de la prière du Conseil de manière informelle le 28 avril 2015.
Date: 11-09-2015
 
L’Ombudsman a conclu que le Conseil de la Ville d’Elliot Lake n’avait pas enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités durant ses réunions à huis clos du 13 avril et du 17 avril 2015. De plus, rien n’indiquait que le Conseil ait tenu une réunion informelle le 17 avril 2015, à la suite de sa réunion ordinaire. En outre, l’Ombudsman a conclu qu’une rencontre de trois membres du Conseil le 20 avril 2015 ne constituait pas une réunion aux termes des exigences des réunions publiques énoncées dans la Loi.
Date: 11-09-2015
 
Notre Bureau a conclu que le Conseil du Canton de Russell avait tenu une réunion à huis clos illégale le 1er juin 2015 quand il s’était retiré à huis clos pour examiner une présentation sur un changement d’image identitaire pour le Canton. Cette présentation ne relevait ni de l’exception des séances d'éducation ou de formation, ni d'aucune autre exception aux exigences des réunions publiques. Nous avons aussi conclu que le Canton avait enfreint l’alinéa 239 (4) a) de la Loi en omettant d’indiquer par résolution la nature générale des questions à examiner à huis clos.
Date: 11-02-2015
 
Notre Bureau a conclu que les discussions du Conseil de la Municipalité de Brighton le 28 mai 2015 relevaient des exceptions concernant les réunions à huis clos, énoncées dans la Loi sur les municipalités. En revanche, lorsqu’il a voté à huis clos au sujet de cinq résolutions, le Conseil a, sur le principe, enfreint les dispositions de vote figurant à la Loi sur les municipalités et au Règlement de procédure de la Municipalité. Bien qu'ayant pour but et effet de donner des directives au personnel, les résolutions n'étaient pas formulées en ces termes. Notre Bureau a aussi conclu que la Municipalité avait enfreint l’alinéa 239 (4) a) de la Loi en omettant d’indiquer par résolution la nature générale des questions à examiner à huis clos.
Date: 11-02-2015
 
L’Ombudsman a conclu que la Ville d’Essex avait tenu une réunion à huis clos illégale quand elle avait exercé son autorité et décidé de modifier la prière du Conseil par une série de courriels en avril 2015. L’Ombudsman a reconnu que le Conseil et le personnel avaient agi de bonne foi pour respecter la Loi à la lumière des clarifications de la Cour suprême du Canada. Toutefois, dans leur hâte, ils avaient omis de considérer les exigences de transparence et les règles des réunions publiques de la Loi sur les municipalités.
Date: 10-30-2015
 
L’Ombudsman a conclu que, quand les Conseils du Canton d’Armour et du Village de Burk’s Falls se sont rencontrés à huis clos le 16 janvier 2015, certaines parties de leurs discussions ne relevaient pas des exceptions aux règles des réunions publiques énoncées dans la Loi. De plus, les Conseils avaient enfreint plusieurs règles procédurales de la Loi et de leurs Règlements de procédure respectifs. L’Ombudsman a fait des recommandations à chacune des municipalités pour qu’elles améliorent leurs pratiques locales dans l’intérêt de la transparence et de la responsabilisation.
Date: 10-28-2015
 
L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le Conseil de la Ville de South Bruce Peninsula avait voté illégalement durant plusieurs séances à huis clos alors qu'il discutait de l’aéroport international de Wiarton Keppel, toutes tenues en vertu de l’exception de « l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds » aux dispositions sur les réunions publiques de la Loi de 2001 sur les municipalités (la Loi). Les allégations de la plainte portaient aussi sur d’autres irrégularités de procédure, des rencontres informelles et une réunion qui avait pris la forme d’une série de courriels. L’Ombudsman a conclu que la Ville n’avait pas enfreint les exigences des réunions publiques énoncées dans la Loi, mais il a souligné des pratiques exemplaires et des mesures procédurales dans l'objectif d'améliorer les méthodes de réunion de la Ville.
Date: 10-06-2015
 
L’Ombudsman a conclu que le Conseil du Canton de Woolwich a enfreint la Loi sur les municipalités durant des discussions à huis clos le 13 janvier, le 20 janvier et le 3 février 2015, de même que quand il a voté à huis clos pour donner des directives au personnel le 20 janvier et le 3 février alors qu’il discutait de questions dont l’examen était interdit hors de la présence du public. Par contre, le Conseil n’a pas enfreint la Loi durant ses discussions à huis clos sur des litiges actuels ou éventuels au cours d'une réunion de comité, le 11 août 2014.
Date: 08-10-2015
 
Message de l'Ombudsman: Une décennie de progrès

Ce rapport annuel marque une étape importante pour le Bureau de l’Ombudsman. Bientôt, nous allons fêter notre 40e anniversaire et j’ai l’honneur de travailler au service des Ontariens en tant qu’Ombudsman depuis un peu plus de 10 de ces dernières années. Cette décennie a été une période de changement et de progrès remarquables en matière de responsabilisation au gouvernement. D’autres avancées s’effectueront dans les prochains mois, avec l’élargissement historique de notre mandat aux municipalités, aux universités et aux conseils scolaires.
Date: 07-28-2015
 
L’Ombudsman a conclu que le Conseil n’avait enfreint ni la Loi sur les municipalités, ni son Règlement de procédure, en faisant un travail préparatoire à de futures décisions. En revanche, il a déterminé que les renseignements fournis par courriel et en personne avant cette réunion étaient très proches de la limite à ne pas franchir. Le fait que le conseiller concerné ne soit pas parvenu à discuter de la question avec un quorum du Conseil constitue la seule raison pour laquelle ses tentatives d’effectuer un travail préparatoire à une future décision du Conseil ne constituaient pas une réunion à huis clos, en vertu de la Loi.
Date: 07-10-2015
 
L’Ombudsman n’a pas été en mesure de confirmer que des réunions à huis clos en novembre et décembre 2013 étaient justifiées en vertu de la Loi sur les municipalités, en raison d'un manque de documentation sur ces réunions et de renseignements provenant de témoins. En revanche, l’Ombudsman a déterminé que le Canton de Chamberlain n’avait pas enfreint la Loi en tenant une partie de ses réunions du 3 juin 2014, du 3 février 2015 et du 6 février 2015 à huis clos. L’Ombudsman a fait un certain nombre de recommandations pour aider le Conseil à améliorer ses pratiques en termes de réunions publiques.
Date: 07-08-2015
 
L’Ombudsman a conclu que les discussions tenues par le Conseil de McMurrich/Monteith relevaient des exceptions de la Loi sur les municipalités. Il a déterminé que le Canton avait enfreint l’alinéa 239 (4) a) de la Loi en omettant de déclarer par voie de résolution la nature générale des sujets à examiner à huis clos, le 12 janvier et le 9 février. Il a aussi conclu que le Canton avait enfreint son propre Règlement de procédure en prolongeant une réunion à huis clos après son heure limite fixée à 23 h. De plus, le Canton omet de suivre les pratiques exemplaires en ne donnant pas suffisamment de renseignements dans ses ordres du jour sur les sujets à examiner à huis clos, et en ne veillant pas à ce que ses ordres du jour et ses résolutions citent correctement la Loi.
Date: 07-06-2015
 
L’Ombudsman a conclu que le Conseil de la Municipalité de Magnetawan avait enfreint la Loi et son propre Règlement de procédure en omettant de communiquer un avis préalablement à sa réunion du 28 février. Faute d’un tel avis, le public n’a pas pu assister à cette réunion, qui s'est donc tenue à huis clos. Les discussions qui ont eu lieu ne cadraient avec aucune des exceptions citées dans la Loi. L’Ombudsman a déterminé que les discussions à huis clos du 4 mars relevaient de l’exception des renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée.
Date: 06-24-2015
 
Nous avons reçu une plainte alléguant que le Comité des priorités stratégiques et des politiques de London avait tenu illégalement une réunion à huis clos pour discuter de propositions avancées par des promoteurs en vue d’acquérir et de réaménager des terrains que possédait la Ville. L’Ombudsman a conclu que les discussions relevaient des exceptions de l’acquisition ou de la disposition d’un bien-fonds et du secret professionnel de l’avocat. À la suite de la publication de ce rapport, la Ville de London a informé notre Bureau que la conseillère Tanya Park n’assistait pas à la réunion à huis clos du 2 mars 2015. Le rapport indiquait que tous les membres du Conseil étaient alors présents. La Ville n’a pas rectifié ce renseignement quand notre Bureau a passé en revue l’ébauche du rapport avec elle, au téléphone, avant sa publication. À des fins d'information, la Ville a soumis la lettre ci-jointe.
Date: 06-12-2015
 
L’Ombudsman a conclu que les discussions tenues en personne et par courriel par les conseillers élus du Canton de Leeds et les Mille-Îles avant leur assermentation ne constituaient pas des réunions illégales en vertu de la Loi car, techniquement, il n’y avait pas eu quorum du Conseil. Toutefois, ces discussions ont fait un travail préparatoire à de futures décisions du Conseil, et elles ont donc violé l’esprit des règles sur les réunions publiques.
Date: 06-05-2015
 
Enquête sur la transparence des méthodes de facturation d’Hydro One et sur la rapidité et l’efficacité de son processus de réponse aux préoccupations des clients
Date: 05-25-2015
 
L’Ombudsman a conclu que le Conseil de la Ville de Cochrane n’avait pas enfreint la Loi sur les municipalités en tenant une partie de sa réunion du 27 janvier 2015 à huis clos, en vertu de l’exception des « conseils qui sont protégés par le secret professionnel de l’avocat ».
Date: 04-27-2015
 
L’Ombudsman a conclu que le Conseil de la Ville d’Elliot Lake n’avait pas enfreint la Loi sur les municipalités quand il s’était retiré à huis clos lors de réunions tenues le 1er décembre et le 15 décembre 2014, ainsi que le 5 janvier et le 9 février 2015. En revanche, le Conseil a enfreint la Loi en examinant à huis clos une question qui ne cadrait pas avec l’exception des « renseignements privés » aux exigences des réunions publiques, lors de sa réunion du 22 décembre 2014.
Date: 04-24-2015
 
L’Ombudsman a conclu que le Conseil de la Ville de Hamilton n’avait pas enfreint la Loi sur les municipalités en tenant sa réunion du 10 décembre 2014 à huis clos, en vertu de l’exception de « l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds » et de l’exception d’une « question relevant d’une autre loi ».
Date: 04-22-2015
 
L'Ombudsman a conclu que le conseil du Village de Casselman a enfreint les exigences des réunions publiques lors d'un dîner avec des contracteurs le 8 janvier 2015.
Date: 04-16-2015
 
L’Ombudsman a conclu que le Conseil de la Ville d’Amherstburg avait enfreint la Loi sur les municipalités en discutant des pouvoirs de signatures bancaires à huis clos, en vertu de l’exception des « renseignements privés », le 10 décembre 2014.
Date: 04-13-2015
 
L’Ombudsman a conclu que le Conseil de la Ville de Fort Erie n’avait pas enfreint la Loi sur les municipalités en tenant une réunion à huis clos le 10 décembre dans un objectif « d’éducation ou de formation ». En revanche, l’exception de « l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds », également citée, ne s’appliquait pas aux discussions tenues le 10 décembre.
Date: 04-13-2015
 
L’Ombudsman a conclu que le Conseil de la Municipalité de Central Huron n’avait pas enfreint la Loi sur les municipalités en tenant une partie de sa réunion du 12 janvier 2015 à huis clos, en vertu de l’exception des « renseignements privés ». En revanche, l’Ombudsman a déterminé que le Conseil avait enfreint son Règlement de procédure en omettant de faire un enregistrement audio ou vidéo de sa séance à huis clos.
Date: 04-06-2015
 
L’Ombudsman a conclu que le Conseil de la Ville de Bracebridge n’avait pas enfreint la Loi sur les municipalités en tenant une partie de ses réunions du 9 décembre et du 17 décembre à huis clos, en vertu de l’exception des « renseignements privés ».
Date: 03-18-2015
 
L’Ombudsman a conclu que le Conseil de la Ville de Niagara Falls avait tenu une réunion illégale le 8 octobre 2013. Le sujet examiné ne concordait avec aucune des exceptions autorisées aux exigences des réunions publiques, et aucun avis de cette séance à huis clos n’avait été communiqué au public.
Date: 03-05-2015
 
L’Ombudsman a conclu que la discussion tenue à huis clos par le Conseil de la Ville de Niagara Falls le 29 mai 2012, au sujet du parc aquatique Marineland, relevait de l’exception du secret professionnel de l’avocat relativement aux exigences des réunions publiques. L’Ombudsman a aussi conclu que des réunions « opérationnelles » informelles en 2011, 2012 et 2013 ne constituaient pas des réunions à la lumière des exigences des réunions publiques. L’Ombudsman a fait des recommandations en vue d’améliorer le Règlement de procédure de la Ville de Niagara Falls.
Date: 03-05-2015
 
L'Ombudsman a conclu que le conseil nouvellement élu du Village de Casselman n'a pas enfreint les exigences des réunions publiques lors d'un souper le 11 novembre 2014. En revanche, le conseil a exercé son pouvoir de manière séquentielle, ou en série, en infraction aux dispositions des réunions publiques lors de la signature d'une lettre le 6 novembre 2014 par un quorum du conseil encore en poste.
Date: 03-03-2015
 
L’Ombudsman a conclu que le Conseil de la Municipalité de South Huron n’avait pas enfreint la Loi sur les municipalités durant sept réunions qu’il a tenues de novembre 2008 à décembre 2013.
Date: 03-02-2015
 
L’Ombudsman a conclu que le Conseil municipal du Village de Westport avait enfreint son Règlement de procédure en omettant de communiquer un avis adéquat de sa réunion du 28 octobre 2014.
Date: 02-13-2015
 
Lire le troisième rapport annuel de l'Ombudsman sur le travail de l'Équipe d’application de la loi sur les réunions publiques (OMLET), qui se consacre exclusivement à veiller au respect de la loi régissant les réunions publiques municipales en Ontario, connue sous le nom de Sunshine Law, ou loi sur la transparence administrative.
Date: 01-27-2015
 
L’Ombudsman a conclu que le Conseil de la Ville de Thorold n’avait pas enfreint la Loi sur les municipalités lors de discussions individuelles tenues entre le 3 novembre et le 28 novembre 2014.
Date: 01-23-2015
 
L’Ombudsman a conclu que les discussions tenues par le Conseil de la Ville de Cochrane lors de sa réunion du 12 février 2013 relevaient de l’exception des renseignements privés aux dispositions des réunions publiques.
Date: 01-12-2015
 
L’Ombudsman a conclu que la réunion du Comité plénier du Canton de Black River-Matheson le 2 septembre 2014 avait enfreint les exigences des réunions publiques, car aucun avis n’avait été communiqué au public à propos du changement de lieu de cette réunion.
Date: 01-09-2015
 
L'Ombudsman a conclu que la réunion du conseil de la Cité de Clarence-Rockland du 27 août 2014 a été indûment fermée au public quand le Conseil s’est déplacé à une petite salle de conférence, qui pouvait uniquement accueillir le Conseil et un nombre restreint de membres des médias. L'Ombudsman a aussi conclu que la réunion du 15 septembre 2014 était une réunion publique du conseil et elle n’a pas enfreint les exigences de la Loi sur les municipalités.
Date: 01-09-2015
 
L’Ombudsman a conclu que les discussions tenues par le Conseil de la Ville d’Amherstburg lors de ses réunions du 7 juillet et du 8 septembre 2014 relevaient des exceptions citées aux exigences des réunions publiques.
Date: 12-15-2014
 
L’Ombudsman a conclu qu’une rencontre à huis clos le 25 juillet 2014 entre les membres de l’Équipe de communications des relations gouvernementales de Hamilton et deux députés provinciaux ne constituait ni une réunion du Conseil, ni une réunion d’un comité du Conseil, aux termes des exigences des réunions publiques. L’Ombudsman a recommandé que la Ville clarifie la composition, le rôle et le pouvoir de l’Équipe de communications des relations gouvernementales.
Date: 12-12-2014
 
L’Ombudsman a conclu que les discussions tenues à huis clos par le Conseil du Canton de Baldwin le 8 septembre 2014 étaient permises en vertu des exceptions aux exigences des réunions publiques. En revanche, le Conseil a voté illégalement en séance à huis clos, en infraction à la Loi sur les municipalités.
Date: 12-09-2014
 
Un courriel rédigé le 9 août 2014 et un rassemblement tenu le 13 août 2014 ne constituaient pas des réunions aux termes des dispositions des réunions publiques énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités. Dans aucun de ces deux cas le Conseil n’a exercé son pouvoir ou n’a fait un travail préparatoire en vue d’exercer ce pouvoir.
Date: 11-19-2014
 
L’Ombudsman a conclu que les discussions tenues à huis clos par le Conseil de la Municipalité de Whitestone le 4 février 2014 cadraient avec les exceptions des renseignements privés et des relations de travail aux exigences des réunions publiques.
Date: 11-18-2014
 
L’Ombudsman a conclu que le Conseil de la Ville de Welland avait tenu des réunions à huis clos illégales le 18 mars, le 15 avril et le 6 mai. Lors de ces réunions, le Conseil avait discuté de questions dont l’examen n’était pas permis à huis clos en vertu des exceptions aux exigences des réunions publiques.
Date: 11-18-2014
 
L’Ombudsman a conclu qu’un rassemblement de trois membres du Conseil de la Ville d’Elliot Lake lors d’une table ronde sur le développement durable, le 2 juillet 2014, ne constituait pas une réunion aux termes des exigences des réunions publiques.
Date: 11-10-2014
 
L’Ombudsman a conclu que les discussions tenues par le Comité des finances et de l’administration de la Ville d’Elliot Lake le 7 juillet 2014 cadraient avec l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds aux exigences des réunions publiques.
Date: 10-27-2014
 
Enquête sur la manière dont le ministère de l’Éducation traite les plaintes et les préoccupations à propos des fournisseurs non agréés de services de garde d'enfants.
Date: 10-22-2014
 
L'Ombudsman a conclu que le Conseil était en droit d'étudier à huis clos une lettre d'intérêt visant un terrain vacant, en vertu de l'exception de « l'acquisition ou la disposition d'un bien-fonds » aux exigences sur les réunions publiques. La réunion à huis clos tenue par le Conseil de la Ville de Hawkesbury le 18 août 2014 n’avait pas enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités.
Date: 10-15-2014
 
Dans son rapport « Jouons à pile ou face », l’Ombudsman a conclu qu’une réunion à huis clos dans le Canton de Billings – durant laquelle le Conseil a tiré à pile ou face pour désigner un nouveau conseiller – constituait une réunion à huis clos illégale selon la Loi sur les municipalités.
Date: 10-08-2014
 
L’Ombudsman a conclu qu’un rassemblement des conseillers sur un quai local le 25 avril 2014 constituait une réunion du Conseil, aux termes des exigences des réunions publiques, et que cette réunion ne s'était pas tenue à huis clos et n’avait donc pas enfreint ces exigences.
Date: 10-08-2014
 
L’Ombudsman a conclu que le Comité d’amélioration du secteur riverain du Canton de Billings était un Comité du Conseil, conformément au Règlement de procédure du Canton. Bien que ce Comité tienne déjà ses réunions en public, l’Ombudsman a encouragé le Canton à officialiser le mandat du Comité, ainsi que la procédure de communication des avis de réunions du Comité.
Date: 10-08-2014
 
À la suite de son examen de quatre réunions à huis clos tenues par le Conseil de la Ville de Moosonee, l’Ombudsman a conclu que la question étudiée à huis clos le 26 août 2013 ne relevait pas de l’exception de « l’éducation ou la formation », ni d'aucune exception aux exigences des réunions publiques.
Date: 09-23-2014
 
L'Ombudsman a conclu qu'une rencontre entre 12 membres du Conseil dans la cafétéria de l'Hôtel de ville, entre des réunions, le 24 juin 2014 - avant un vote pour combler un siège vacant au Conseil le lendemain - n'a pas enfreint les exigences relatives aux réunions publiques de la Loi de 2001 sur les municipalités.
Date: 09-19-2014
 
L’Ombudsman a conclu que certaines discussions tenues à huis clos par le Conseil de la Ville d’Elliot Lake le 25 octobre 2013 relevaient de l’exception des « renseignements privés » aux exigences des réunions publiques, car ces discussions avaient trait à des allégations dénuées de preuve contre un membre identifié du Conseil. En revanche, les autres discussions étaient de nature plus générale et ne cadraient avec aucune des exceptions aux exigences des réunions publiques.
Date: 09-19-2014
 
À la suite de son examen d’une plainte sur des réunions à huis clos du Conseil tenues en décembre 2013 et en mars et avril 2014, l’Ombudsman a conclu que le rassemblement de décembre ne constituait pas une « réunion » en vertu de la Loi sur les municipalités, tandis que les réunions à huis clos en avril étaient autorisées conformément aux exceptions des « renseignements privés » et des « conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat ». En revanche, le Conseil avait tenu une réunion illégale le 26 mars 2014 quand il avait exercé son pouvoir grâce au passage successif des conseillers au bureau du Canton pour approuver une résolution.
Date: 09-11-2014
 
L’Ombudsman a conclu que les discussions tenues par le Conseil du Canton de Brudenell, Lyndoch et Raglan durant deux séances à huis clos le 19 mars 2014 relevaient des exceptions de « l’éducation et la formation » et des « renseignements privés » aux exigences des réunions publiques.
Date: 09-05-2014
 
L’Ombudsman a conclu que les discussions tenues à huis clos par le Comité des parcs et loisirs d’Elliot Lake le 25 mars 2014, sur la possibilité d'avoir une équipe de hockey junior dans la ville, comportaient certains renseignements privés. En revanche, la plus grande partie des discussions ne cadraient pas avec l’exception des « renseignements privés », ni avec aucune autre exception aux exigences des réunions publiques, et ces discussions auraient donc dû se tenir en public.
Date: 09-05-2014
 
L’Ombudsman n’a pas découvert de preuve indiquant que les membres du Conseil de la Municipalité de West Nipissing s’étaient réunis à huis clos en décembre 2011 avec des ingénieurs travaillant à un projet de drainage, en infraction aux exigences des réunions publiques.
Date: 09-03-2014
 
L'Ombudsman a conclu que la Canton de Russell avait discuté de trois sujets à huis clos le 5 mai 2014 en vertu de l'exception de la « sécurité des biens » alors qu'ils ne cadraient pas avec cette exception, ni avec aucune autre exception aux exigences des réunions publiques.
Date: 08-25-2014
 
L’Ombudsman a conclu que la discussion tenue par le Conseil le 31 mars 2014 à propos d’une subvention au champ de courses de Fort Erie relevait de l’exception de « l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds », car cette subvention était directement rattachée à l’acquisition éventuelle d’un terrain, si bien que les deux sujets ne pouvaient pas être examinés séparément.
Date: 08-18-2014
 
L’Ombudsman n’a découvert aucune preuve qu’un quorum du Conseil s’était réuni secrètement avant les réunions publiques du Conseil le 21 mai ou le 3 septembre 2013, pour discuter de la nomination d’un enquêteur externe ou de la fermeture définitive du Bureau du vérificateur général.
Date: 07-29-2014
 
L’Ombudsman a conclu que les discussions à huis clos tenues par le Conseil le 16 avril sur des commentaires faits par un conseiller à propos du rendement du personnel relevaient de l’exception des « renseignements privés ».
Date: 07-21-2014
 
L’Ombudsman a examiné une plainte alléguant que les réunions du conseil d'administration du Northern Institute of the Arts (connu localement sous le nom de White Mountain Academy) étaient celles d'un « conseil local » de la Ville d’Elliot Lake, assujetti aux exigences des réunions publiques énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités. Après avoir examiné la question, l’Ombudsman a déterminé que le conseil d'administration de la White Mountain Academy ne répondait pas aux critères voulus pour faire de lui un « conseil local » en vertu de la Loi et il a conclu que les exigences des réunions publiques énoncées dans la Loi ne s’appliquaient pas à lui.
Date: 06-24-2014
 
L’Ombudsman a déterminé que la discussion tenue à huis clos par le Conseil de Midland le 17 mars 2014, à propos de l’absence de l’administrateur en chef et de sa relève durant cette absence, cadrait avec l’exception des « renseignements privés » des exigences relatives aux réunions publiques. Le Conseil n'avait fait référence qu’accessoirement à un diagramme de la charge de travail et à une « lettre d’intérêt » provenant d’un membre du public mentionné lors de cette réunion, et il l'avait fait dans le contexte de la planification d'une relève durant la période d’absence.
Date: 06-24-2014
 
L’Ombudsman a conclu que le Conseil de la Ville d’Owen Sound avait enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités quand il s’était retiré à huis clos pour discuter du financement d’une campagne pour un appareil IRM et pour voter sur la question, le 23 mars 2011. L’Ombudsman a aussi recommandé au Conseil d’actualiser son Règlement municipal de procédure.
Date: 06-24-2014
 
Cette année a été exceptionnelle pour mon Bureau, à la fois par le nombre considérable de plaintes du public et d’enquêtes systémiques que nous avons gérées, et par les progrès historiques accomplis en vue de la modernisation de notre mandat.
Date: 06-23-2014
 
Enquête sur la manière dont le ministère des Transports gère le processus d’obtention et d’évaluation des renseignements sur les conducteurs pouvant être atteints d’hypoglycémie non contrôlée.
Date: 04-30-2014
 
L’Ombudsman a conclu que les discussions à huis clos du Comité des affaires gouvernementales d’Ajax, le 23 mai 2013, à propos de la disposition de biens-fonds municipaux (possibilité de bail ou vente de terrains) relevaient de l’exception de « l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds » aux exigences des réunions publiques.
Date: 04-25-2014
 
L’Ombudsman a conclu que deux réunions à huis clos séparées du Conseil municipal de la Ville de London avaient été dûment fermées au public.
Date: 04-25-2014
 
L’Ombudsman a conclu que le Conseil de la Ville de Timmins n’avait pas enfreint la Loi sur les municipalités quand il s’était retiré à huis clos le 25 septembre 2013 pour discuter de « litiges éventuels » au sujet de la modernisation de l’usine de traitement des eaux usées, ou quand il s’était retiré à huis clos le 28 octobre 2013 pour examiner des « relations de travail et négociations avec les employés » relativement à des augmentations salariales du personnel non syndiqué, lesquelles concernaient à la fois les employés et les conseillers, sans discussion spécifique de la rémunération du Conseil.
Date: 04-17-2014
 
L’Ombudsman a conclu que le Conseil du Canton d’Ashfield-Colborne-Wawanosh n’avait pas enfreint la Loi sur les municipalités quand il s’était retiré à huis clos le 18 février 2014 pour examiner des litiges éventuels au sujet du déversement d’eaux sur une emprise routière municipale par une société d’énergie éolienne.
Date: 04-14-2014
 
L’Ombudsman a conclu que la Niagara District Airport Commission n’avait pas tenu de réunion « secrète » pour examiner des requêtes d'accès à l’information dont elle était saisie, et pour décider de la manière de les gérer. Cette question avait été discutée lors d’une réunion publique extraordinaire le 19 décembre 2013 et un avis avait été communiqué au public sur le site Web de la Commission.
Date: 03-24-2014
 
L’Ombudsman n’a découvert aucune preuve qui puisse étayer la plainte alléguant que des membres du Conseil du Canton de Nairn et Hyman avaient discuté à huis clos d’une proposition d’investissement communautaire faite par une société d’exploitation minière/d’explosifs. La documentation des réunions publiques montre que cette proposition avait été discutée lors de réunions publiques du Conseil, avant que celui-ci ne l’approuve lors de sa réunion du 7 octobre 2013.
Date: 03-20-2014
 
L’Ombudsman a conclu que les réunions à huis clos tenues par le comité ad hoc de la Municipalité de Killarney entre juin et août 2013 contrevenaient au règlement de procédure de la Municipalité car, en vertu de ce règlement, toutes les réunions de comités doivent se tenir en public, à moins que la nature de la question à étudier ne relève d’une des exceptions des réunions publiques.
Date: 03-14-2014
 
L'Ombudsman a déterminé qu'un quorum du Conseil lors de la réunion du 1er novembre 2013 avec le chef Day de la Première nation de Serpent River avait enfreint les exigences des réunions publiques énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités, car aucun avis de cette réunion n'avait été communiqué au public et car le Conseil s'était réuni pour discuter d'une question dont il était saisi et avait fait avancer une nouvelle proposition sur la manière de progresser dans les négociations avec la Première nation relativement Programme de terrains pour chalets.
Date: 03-10-2014
 
L’Ombudsman a conclu que la discussion tenue à huis clos par le Conseil le 9 septembre 2013 avec le propriétaire d’un bar de sport local à propos des modalités d’un contrat de location-bail contrevenait à la Loi sur les municipalités.
Date: 02-24-2014
 
L’Ombudsman a conclu que la discussion tenue par le Conseil de la Ville de Midland le 22 juillet 2013 à propos de la demande d’indemnisation présentée par un membre du Conseil pour des frais juridiques encourus à titre de membre de la Commission des services policiers ne relevait pas d’un examen à huis clos en vertu des exceptions aux réunions publiques.
Date: 02-19-2014
 
L’Ombudsman a conclu que la réunion à huis clos du 23 juillet 2013 tenue par le Conseil avec son avocat pour obtenir des conseils à propos de litiges contre la Ville au sujet d’un conflit relatif à un permis de construction/de développement était permise en vertu des exceptions du « secret professionnel de l’avocat » et des « litiges actuels ou éventuels » aux exigences des réunions publiques.
Date: 02-07-2014
 
L’Ombudsman a conclu que les discussions tenues par le Conseil de Markstay-Warren lors de réunions à huis clos en juillet et août 2013 à propos de l’acquisition projetée d’un bien-fonds étaient permises à huis clos.
Date: 01-27-2014
 
The Ombudsman found that Council's closed meeting discussion with its Solicitor on November 19, 2013 to seek advice on the terms of an outstanding Agreement of Purchase and Sale, which was also subject to an appeal before the Land Registry Tribunal, was permitted under the "solicitor-client privilege" exception to the open meeting requirements.
Date: 01-24-2014
 
L’Ombudsman a conclu que la discussion tenue par le Conseil lors de sa réunion à huis clos du 27 août 2013 avec l’avocat de la Municipalité à propos d’une proposition de règlement de construction, examinée en réponse à une poursuite intentée contre la Municipalité, était permise.
Date: 01-03-2014
 
The Ombudsman found that Council for the Township of Ryerson improperly discussed the Thompson quarry/pit zoning application in closed meetings held on September 24, 2012 and July 9, 2013 and, during the September 24, 2012 closed meeting Council improperly introduced a topic without referencing the matter in the resolution to proceed in camera.
Date: 12-19-2013
 
L’Ombudsman a conclu que le Conseil du Canton de North Dumfries n’avait pas enfreint les exigences sur les réunions publiques lors d’une réunion à huis clos le 19 août 2013, durant laquelle l’avocat du Canton avait fait une mise à jour pour le Conseil sur des dossiers en cours à la Commission des affaires municipales de l’Ontario. La discussion relevait d’un examen à huis clos en vertu de l’exception des « litiges actuels ou éventuels » aux exigences sur les réunions publiques.
Date: 12-17-2013
 
L’Ombudsman a conclu que la réunion du Comité de planification de la Ville de Larder Lake, le 10 septembre, avait été publique.
Date: 12-16-2013
 
L’Ombudsman a conclu que le Conseil de la Ville d’Amherstburg n’avait pas enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités quand celui-ci avait tenu une réunion d’urgence à huis clos le 21 octobre 2013.
Date: 12-13-2013
 
Lire le deuxième rapport annuel de l'Ombudsman sur le travail de l'Équipe d’application de la loi sur les réunions publiques (OMLET), qui se consacre exclusivement à veiller au respect de la loi régissant les réunions publiques municipales en Ontario, connue sous le nom de Sunshine Law, ou loi sur la transparence administrative.
Date: 12-11-2013
 
L’Ombudsman a conclu qu’une majorité du Conseil s’était réuni illégalement en novembre 2012 avant de décorer un char pour les défilés de Noël. Il a aussi onclu qu’une réunion de comité en février 2013 s’était légalement déroulée à huis clos au sujet de « négociations avec les employés »
Date: 12-06-2013
 
L’Ombudsman a conclu que le Conseil de la Ville de Timmins n’avait pas enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités quand il avait tenu une réunion à huis clos le 17 juin 2013 pour examiner une plainte contre un résident, au sujet d’allégations d’infraction au règlement de zonage.
Date: 11-27-2013
 
L’Ombudsman a conclu que la rencontre du 31 octobre 2010 avec l’avocat de la Fort Erie Waterfront Association, à laquelle avaient participé un membre du Conseil en poste et quatre conseillers élus, ne faisait pas l’objet des exigences sur les réunions publiques.
Date: 11-25-2013
 
L’Ombudsman n’a pas découvert de preuve de réunion secrète qu’aurait tenue le Conseil de la Ville de Mattawa pour discuter de la prolongation des fonctions du maire et d’une augmentation de son salaire pour une durée limitée, décision approuvée à l’unanimité par le Conseil lors de sa réunion publique du 24 juin 2013.
Date: 11-21-2013
 
Il s’avère que la Commission est un conseil local. Elle gère l’aéroport au nom de quatre municipalités. Elle a été créée à la suite d’une entente municipale, par la suite enchâssée dans des textes de loi provinciaux. Elle a des rapports continus avec les municipalités participantes, qui nomment ses membres et approuvent son financement. Elle a un pouvoir de gestion, et n’est pas simplement une entité consultative.
Date: 11-04-2013
 
L’Ombudsman a conclu que les membres du Comité du personnel du Canton de Bonfield n’avaient pas enfreint les exigences sur les réunions publiques lors d’une réunion à huis clos le 8 octobre 2013, durant laquelle le Comité avait obtenu une mise à jour sur un conflit de travail municipal, sur une audience en instance à la Commission des relations de travail, sur des questions de personnel concernant des employés municipaux identifiés
Date: 10-30-2013
 
L’Ombudsman a conclu que l’examen d’un accord de bail fait par l’Acton Business Improvement Area Board le 18 juin 2013 relevait d’un huis clos. En revanche, nous avons constaté un certain nombre de violations de procédure relativement à la résolution adoptée pour se retirer à huis clos, au compte rendu de la réunion et au Règlement de procédure du Conseil de gestion.
Date: 10-25-2013
 
« En arrière-salle » Rapport de l’Ombudsman Enquête visant à déterminer si des membres du Conseil de la Ville de London ont tenu indûment une réunion à huis clos le 23 février 2013
Date: 10-22-2013
 
L’Ombudsman de l’Ontario a conclu que le Comité d’examen du Règlement de procédure n'avait pas tenu de réunion à huis clos illégale entre le 14 mai et le 24 juin 2013.
Date: 10-22-2013
 
L’Ombudsman a conclu que le quorum du Conseil du Canton d’Adelaide Metcalfe s’était illégalement réuni à huis clos avec des représentants d’une société d’énergie éolienne le 25 janvier 2012.
Date: 10-21-2013
 
À la suite de l’examen d’une plainte sur cinq réunions à huis clos tenues d’octobre 2012 à mars 2013, l’Ombudsman a conclu que la question discutée durant chacune de ces séances à huis clos était permise en vertu de la Loi sur les municipalités. En revanche, le Conseil avait indûment voté durant la séance à huis clos de sa réunion du 26 novembre 2012.
Date: 10-07-2013
 
L’Ombudsman a conclu qu’il n’y avait pas eu de réunion secrète du Conseil à la décharge du Canton le 3 août et le 7 août 2013, avant l’annulation de plusieurs réunions du Conseil et de comités.
Date: 09-23-2013
 
L’Ombudsman a conclu que le Conseil avait indûment présenté et discuté une politique de remboursement des dépenses des conseillers lors d’une réunion à huis clos le 7 mai 2013.
Date: 09-09-2013
 
L’Ombudsman a conclu qu’il n’y avait pas eu de réunions secrètes entre des membres du Conseil avant l’adoption d’un règlement au sujet d’éoliennes, lors de la réunion du Conseil le 14 janvier 2013.
Date: 09-09-2013
 
L’Ombudsman a déterminé que le Conseil n’avait pas enfreint les exigences sur les réunions publiques lors des rencontres qui ont précédé les réunions du 10 juillet 2012 et du 12 mars 2013.
Date: 08-23-2013
 
L’Ombudsman a conclu que l’annonce faite le 19 février 2013 par l’administrateur en chef à un quorum du Conseil concernant la démission d’un cadre supérieur du personnel ne constituait pas une « réunion » au regard des exigences sur les réunions à huis clos, étant donné qu’il n’y avait eu aucune discussion de fond des affaires du Conseil.
Date: 08-20-2013
 
L’Ombudsman a conclu que la discussion à huis clos tenue par le Conseil d’Elliot Lake le 4 juin 2013 sur l’évolution des négociations entre un Comité mixte des relations et la Première nation de Serpent River, à laquelle participaient des représentants du Comité non membres du Conseil, était permise en vertu de la Loi.
Date: 08-16-2013
 
L’Ombudsman a conclu que la réunion du 12 septembre 2012 entre six des sept membres du Comité de liaison du Niagara District Airport, qui comprend les maires et les AC de St. Catharines, Niagara Falls et Niagara-on-the-Lake, n’avait pas enfreint la Loi sur les municipalités.
Date: 07-31-2013
 
Les récits figurant dans ce rapport, qui découlent des 19 726 cas portés à notre attention en 2012-2013, montrent comment mon Bureau se sert de divers outils pour régler des problèmes individuels et systémiques. Imaginez un peu un couteau « de l’armée suisse » avec toutes sortes de gadgets utiles de responsabilisation : un baromètre, un taon, un bidon d’huile, une soupape de sécurité et d’autres objets.
Date: 07-08-2013
 
L’Ombudsman a conclu qu’il était légalement permis au Conseil d’examiner une question portant sur la disposition de biens-fonds appartenant à la Ville lors d’une séance à huis clos le 21 mai 2013. Il a aussi conclu que la résolution adoptée par le Conseil pour se retirer à huis clos indiquait la nature générale des questions à examiner.
Date: 07-05-2013
 
L’Ombudsman a conclu que le Conseil n’avait pas enfreint les exigences sur les réunions publiques de la Loi de 2001 sur les municipalités, quand il s’est réuni à huis clos le 23 janvier 2013 pour demander des conseils juridiques à propos d’un contrat avec un consultant.
Date: 06-24-2013
 
L’Ombudsman a déterminé que la Ville de South Bruce Peninsula n’avait pas enfreint les exigences sur les réunions publiques quand elle s’était retirée à huis clos, à sept reprises, du 4 septembre 2012 au 15 janvier 2013.
Date: 06-18-2013
 
Rapport de l’Ombudsman - Enquête sur la réponse du ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels aux allégations de recours à une force excessive contre les détenus.
Date: 06-11-2013
 
L’Ombudsman a conclu que le Comité d’examen du Règlement de procédure de la Ville de Sault Ste. Marie a enfreint les exigences sur les réunions publiques et son propre Règlement de procédure en tenant des réunions à huis clos le 1er novembre 2012 et le 28 janvier 2013.
Date: 06-10-2013
 
L’Ombudsman a conclu que le Conseil de la Ville d’Elliot Lake n’avait enfreint ni la Loi sur les municipalités, ni son Règlement de procédure, en tenant une réunion spéciale à huis clos sans donner de préavis au public, afin de discuter d’une affaire urgente avec son avocat.
Date: 05-14-2013
 
L’Ombudsman a conclu que la réunion du Comité de planification de la Ville de Larder Lake, le 10 septembre, avait été publique. En revanche, il a noté que le Règlement de procédure de la Ville devrait être modifié pour indiquer que le Comité doit se conformer aux exigences sur les réunions publiques, étant donné que quatre des cinq membres du Conseil siègent au Comité. L’Ombudsman a aussi conclu que la réunion à huis clos du 7 décembre tenue par le Conseil pour discuter de litiges éventuels à propos d’une propriété relevait de l’exception des « litiges actuels ou éventuels » aux exigences sur les réunions publiques.
Date: 05-14-2013
 
L’Ombudsman a conclu que la discussion tenue à huis clos le 4 février 2013 par le Conseil de Fort Erie, portant sur la présumée violation du code de conduite de la Ville par le maire, n’était pas autorisée en vertu de l’exception des « renseignements privés » de la Loi sur les municipalités, étant donné que les points discutés portaient sur le maire à titre professionnel, sans mettre en jeu de renseignements « privés ».
Date: 05-13-2013
 
L’Ombudsman a conclu que la Ville de Pelham n’avait pas indûment voté à huis clos à propos d’un Règlement sur la protection de l’environnement et que le huis clos tenu par le Conseil le 4 mars pour discuter du Règlement relevait de l’exception des « conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat » des exigences sur les réunions publiques.
Date: 05-08-2013
 
L’Ombudsman a conclu qu’une rencontre entre quatre des neuf membres de la Niagara District Airport Commission et quatre des treize membres du Conseil de St. Catharines le 9 décembre 2012 ne constituait pas une « réunion » aux fins des exigences sur les réunions publiques.
Date: 04-30-2013
 
L’Ombudsman a conclu que les discussions tenues à huis clos par le Comité de développement économique d’Elliot Lake le 29 janvier 2013 comprenaient l’examen et l’évaluation de qualifications, d’antécédents et de traits de caractère individuels, et qu’il était donc justifié qu’elles soient considérées comme devant être tenues à huis clos en vertu de l’exception des « renseignements privés » aux exigences sur les réunions publiques. Toutefois, le compte rendu du huis clos étant limité, l’Ombudsman a recommandé que le Comité/le Conseil envisage de faire des enregistrements audio ou vidéo de ses réunions pour en conserver un compte rendu complet et exact.
Date: 04-24-2013
 
L’Ombudsman a conclu que les discussions tenues à huis clos par le Conseil de St. Catharines le 17 décembre 2012, à propos d’éliminations potentielles de postes d’employés des services d’incendie de la Ville de Thorold, qui pouvaient être identifiés, relevaient de l’exception des « renseignements privés » citée pour justifier le huis clos.
Date: 04-19-2013
 
L’Ombudsman a conclu que la réunion à huis clos du Conseil sur des renseignements relatifs à un appel devant la Commission des affaires municipales de l’Ontario, le 10 novembre 2010, était légalement permise en vertu de l’exception des « litiges actuels ou éventuels » aux exigences sur les réunions publiques.
Date: 03-27-2013
 
L’Ombudsman a conclu que le Conseil de la Municipalité de Central Huron avait enfreint les règles des réunions publiques de la Loi sur les municipalités durant des réunions en mai et juin 2012, mais qu’un huis clos tenu le 11 juin était justifié en vertu des exceptions énoncées dans la Loi.
Date: 03-13-2013
 
L’Ombudsman a conclu que l’examen d’un conflit de zonage par le Comité de planification et de développement lors de sa réunion à huis clos du 7 novembre 2012 était autorisé en vertu de l’exception des « litiges éventuels » aux exigences des réunions publiques, car le potentiel de litige était bien réel en l’absence de règlement de ce problème de zonage.
Date: 03-04-2013
 
L’Ombudsman a conclu que la réunion à huis clos entre le Conseil du Canton de Woolwich et l’avocat du Canton, le 12 novembre 2012, pour discuter de l’état d’avancement d’un appel à la Commission des affaires municipales de l’Ontario, relevait de l’exception des « litiges actuels ou éventuels » aux dispositions des réunions publiques (alinéa 239 (2) e)).
Date: 02-25-2013
 
L’Ombudsman a conclu que la Niagara District Airport Commission avait indûment tenu des discussions à huis clos le 3 mai et le 17 mai 2012, en infraction à la Loi sur les municipalités. De plus, la Commission avait indûment voté à huis clos lors de ces réunions.
Date: 02-22-2013
 
L’Ombudsman a conclu que le Conseil du Canton de Tiny a indûment discuté d’un point à huis clos lors de sa réunion du 29 octobre, en infraction à la Loi sur les municipalités.
Date: 02-21-2013
 
Lors de son examen de plusieurs réunions à huis clos tenues de novembre 2011 à septembre 2012, l’Ombudsman a conclu que le Conseil avait enfreint les exigences des réunions publiques lors d’une réunion le 1er novembre 2011. L’Ombudsman a aussi fait des recommandations visant à renforcer la transparence pour les réunions à huis clos.
Date: 02-21-2013
 
L’Ombudsman a conclu que le Conseil de la Ville du Grand Sudbury n’avait pas enfreint les exigences des réunions publiques quand il s’était réuni à huis clos à deux reprises en juin 2012 pour discuter du contrat d’un membre de son personnel qui avait été identifié
Date: 02-15-2013
 
L’Ombudsman n’a pas conclu à une infraction des exigences des réunions publiques par le Conseil de la Municipalité de Lambton Shores, quand celui-ci s’st réuni à huis clos le 13 novembre 2012 pour discuter d’un employé identifié. En revanche, le Conseil a voté indûment durant la séance à huis clos.
Date: 02-11-2013
 
L’Ombudsman a conclu que l’examen de cinq demandes de candidatures/lettres d’intérêt par le Conseil de la Municipalité de Hearst, à propos d’une vacance au Conseil, était autorisé en vertu de la Loi.
Date: 02-08-2013
 
L’Ombudsman a conclu qu’une série de courriels envoyés par les membres du Conseil de Leamington, avec copie à tous les membres du Conseil, en réponse à une demande de renseignements faite par un résident, ne constituait pas une réunion (électronique) assujettie aux dispositions des réunions publiques.
Date: 02-01-2013
 
L’Ombudsman a conclu que le Conseil municipal de la Ville de Blind River n’avait pas enfreint la Loi sur les municipalités quand il s’était réuni à huis clos le 17 septembre 2012.
Date: 01-24-2013
 
L’Ombudsman a conclu que la discussion tenue par le Conseil du Canton de Ryerson à propos d’une demande de modification de zonage pour une carrière n’était pas permise à huis clos, à une exception près : l’examen de conseils juridiques écrits, fait par le Conseil à la fin de cette réunion d’une heure et quarante-cinq minutes, relevait de l’exception des « renseignements protégés par le secret professionnel de l’avocat » énoncée dans la Loi.
Date: 01-22-2013
 
L’Ombudsman a conclu que le Comité de célébration du centenaire, composé du maire de Sarnia, du directeur municipal et de pas moins de sept citoyens, ne répondait pas à la définition du terme « comité » en vertu de la Loi sur les municipalités et qu’il n’était donc pas assujetti aux exigences des réunions publiques.
Date: 11-19-2012
 
Les conseillers municipaux en Ontario devraient tenir moins de réunions à huis clos, faire des enregistrements électroniques de leurs délibérations et avoir davantage à l’esprit les préoccupations du public quand ils se rassemblent en dehors de la salle du conseil municipal. C’est ce que déclare l’Ombudsman de l’Ontario, André Marin, dans son tout dernier rapport paru le 30 octobre.
Date: 10-30-2012
 
Enquête visant à déterminer comment la Police provinciale de l’Ontario et le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels ont géré les blessures de stress opérationnel chez les policiers.
Date: 10-24-2012
 
L’Ombudsman a conclu que l’ordre du jour du Conseil et que sa résolution de passer à huis clos ne reflétaient pas exactement la nature du huis clos du 9 mai 2012. L’examen à huis clos, par le Conseil, d’une opinion juridique le 23 mai 2012 était permis en vertu de la Loi sur les municipalités.
Date: 10-11-2012
 
L’Ombudsman a conclu que le Comité spécial du personnel de la Ville de Kearney avait enfreint la Loi sur les municipalités lorsqu’il avait tenu une réunion à huis clos en avril 2011.
Date: 09-27-2012
 
L’Ombudsman a constaté que le Conseil de la Ville de Midland avait tenu des discussions à huis clos à de multiples reprises de décembre 2011 à mars 2012, dans des circonstances non permises par les exceptions de la Loi sur les municipalités.
Date: 09-21-2012
 
L’Ombudsman a conclu que le processus d’avis des réunions des comités consultatifs de la Municipalité régionale de Niagara n’était pas conforme à son Règlement de procédure, car les ordres du jour n’étaient pas affichés sur le site Web avant les réunions.
Date: 09-12-2012
 
Après avoir examiné des plaintes alléguant que le Conseil de Morris-Turnberry avait indûment discuté à huis clos de la création d’un service local de protection-incendie, l’Ombudsman a conclu que le Conseil n’identifiait pas toujours clairement ou exactement la question à discuter, pas plus que les exceptions autorisant la tenue d’un huis clos.
Date: 09-10-2012
 
L’Ombudsman a conclu que le conseil municipal des Cantons unis de Head, Clara et Maria n’avait pas enfreint la Loi sur les municipalités lors de réunions tenues en octobre et novembre 2011. L’Ombudsman a présenté des recommandations de pratiques exemplaires pour contribuer à renforcer la transparence des réunions à huis clos.
Date: 09-07-2012
 
L’Ombudsman a conclu que le Conseil de la Ville d’Elliot Lake avait enfreint la Loi sur les municipalités quand un quorum du Conseil avait assisté à une réunion de l’Elliot Lake Residential Development Commission le 16 avril 2012, ainsi qu’à une réunion de la Nuclear Waste Management Organization le 26 avril 2012.
Date: 09-05-2012
 
L’Ombudsman a conclu que la Ville du Grand Sudbury n’avait pas enfreint les exigences relatives aux réunions publiques quand son conseil s’est réuni les 3 et 12 octobre, le 9 novembre et le 14 décembre 2011. Mais il a vivement critiqué les conseillers de leur réticence à coopérer à son processus d’enquête.
Date: 08-30-2012
 
L’Ombudsman a conclu que la Ville de London n’avait pas enfreint les exigences concernant les réunions publiques quand six membres du conseil s’étaient rencontrés pour le déjeuner dans un restaurant local, le 21 février 2012, avant une réunion budgétaire et plusieurs réunions de comité.
Date: 08-02-2012
 
L’Ombudsman a conclu que la Ville d’Amherstburg n’avait pas enfreint les exigences relatives aux réunions publiques quand elle a obtenu des conseils relevant du secret professionnel de l’avocat lors d’une séance à huis clos le 9 janvier 2012, ni quand elle a siégé à huis clos le 13 février 2012.
Date: 07-20-2012
 
L’Ombudsman a conclu que le Conseil de Fort Erie s’était conformé aux exigences des réunions publiques lors de réunions à huis clos tenues les 9 et 16 juillet 2012, durant lesquelles le Conseil a cherché à obtenir des conseils juridiques à propos d’un accord de partage des coûts négocié avec une entreprise d’aménagement.
Date: 07-16-2012
 
L’Ombudsman a conclu que la discussion à huis clos du Comité plénier le 26 mars 2012 à propos de la réaction du public à une décision de la Cour n’était pas permise à huis clos en vertu de l’exception des « litiges actuels ou éventuels »
Date: 07-02-2012
 

Message de l’Ombudsman : Réduire les coûts, pas l’équité

Alors que je rédige ce message, j’ai pleinement conscience que la fonction publique de l’Ontario et les Ontariens se préparent à affronter les retombées de nouvelles mesures de contrôle des coûts. Dans un tel climat, les parlementaires et les hauts dirigeants gouvernementaux ont continué à faire preuve de soutien et de respect pour le travail de mon Bureau, ce qui est tout à leur honneur. Même en ces temps difficiles, ils ont reconnu la valeur de la surveillance exercée par l’Ombudsman en vue de garantir la responsabilisation et de stimuler l’efficacité et l’équité dans la prestation des services publics.
Date: 06-19-2012
 
L’Ombudsman a conclu que la résolution adoptée par le Canton de Adelaide-Metcalfe pour passer en séance à huis clos le 5 mars 2012 n’indiquait pas la nature de la question à examiner, contrairement à ce qu’exige la Loi sur les municipalités.
Date: 06-04-2012
 
L’Ombudsman a examiné trois réunions à huis clos (3 octobre et 12 décembre 2011, et 24 janvier 2012) et a conclu qu’il était autorisé de tenir la discussion de la question à huis clos. Toutefois, l’Ombudsman a aussi conclu que le Conseil avait indûment invoqué « la sécurité des biens de la municipalité » pour fermer au public les réunions du 12 décembre 2011 et du 24 janvier 2012, et que le Conseil avait voté sur une question de fond lors du huis clos du 24 janvier 2012, ce qui est contraire à la Loi.
Date: 05-29-2012
 
L’Ombudsman a conclu que le Conseil avait enfreint les exigences sur les réunions publiques quand il avait étudié et approuvé par vote, à huis clos, une augmentation de rémunération du Conseil.
Date: 05-28-2012
 
L’Ombudsman a conclu que les conseillers municipaux de London n’ont pas enfreint la Loi sur les municipalités quand ils se sont réunis à huis clos pour discuter la manifestation « Occupez London » en novembre dernier.
Date: 03-19-2012
 
Mise en garde de l’Ombudsman : Les conseillers se sont aventurés sur une glace mince, mais leur petit-déjeuner avec le président des Edmonton Oilers et un entraîneur local de hockey n’était pas une enfreinte à la loi sur les réunions publiques.
Date: 02-22-2012
 
L’Ombudsman de l’Ontario a examiné plusieurs plaintes alléguant que des réunions à huis clos avaient indûment été tenues à Clarence-Rockland de novembre 2010 à juin 2011.
Date: 02-15-2012
 
L’Ombudsman a conclu que la Ville de Hamilton avait tenu indûment deux réunions à huis clos le 27 juin 2011, durant lesquelles il a discuté de la dissolution du conseil d’administration de Hamilton Entertainment Convention Facilities Inc. ainsi que d’une demande de subvention de l’Université McMaster.
Date: 01-11-2012
 
L’Ombudsman a confirmé que le Conseil de la Ville d’Amherstburg avait enfreint la Loi sur les municipalités et son propre règlement de procédure à plusieurs reprises.
Date: 01-09-2012
 
L’Ombudsman a déterminé qu’une réunion organisée par le personnel municipal pour permettre aux membres de la communauté de discuter de leurs préoccupations quant à un projet d’expansion d’une installation de traitement des eaux usées avec la société d’experts-conseils chargée du projet n’était pas assujettie aux dispositions sur les réunions publiques.
Date: 01-09-2012
 
Enquête sur l’application des recommandations concernant la réforme de l’Unité des enquêtes spéciales par le ministère du Procureur général.
Date: 12-14-2011
 
Notre Bureau a conclu que le Canton de Larder Lake avait tenu une réunion d’urgence le 1er septembre 2011 sans respecter les exigences de procédure requises, et notamment sans en informer le public et sans adopter de résolution lui permettant de se retirer à huis clos. Nous avons aussi noté que le Règlement de procédure du Canton ne stipulait pas qu’un avis devait être communiqué au public pour les réunions extraordinaires et les réunions d’urgence.
Date: 12-13-2011
 
Notre Bureau a conclu que les membres du Conseil n’avaient pas enfreint les dispositions des réunions publiques quand ils avaient déjeuné avec des membres du personnel d’un entrepreneur œuvrant dans le secteur des éoliennes commerciales.
Date: 09-29-2011
 
Notre Bureau a examiné une plainte alléguant qu’il n’y avait pas eu d’avis au public pour une réunion du Comité de dérogation mineure. Nous avons conclu qu’un avis de cette réunion avait été communiqué mais que le Comité n’avait pas son propre règlement de procédure.
Date: 09-19-2011
 
Notre Bureau a conclu que le Conseil du Canton de Howick a enfreint les exigences des réunions publiques quand il s’est réuni à huis clos pour discuter de modifications à une proposition d’accord entre le Canton et l’Agricultural Society.
Date: 08-09-2011
 
L’Ombudsman a examiné les réunions tenues par le Conseil de la Ville de South Bruce Peninsula de janvier à mars 2011 et il a constaté plusieurs violations des dispositions des réunions publiques.
Date: 08-02-2011
 
Notre Bureau a conclu que le Conseil du Canton de la baie Georgienne a enfreint les exigences des réunions publiques quand il a rencontré une association locale représentant les intérêts de propriétaires de chalet.
Date: 07-29-2011
 

Message de l'Ombudsman : L’avenir du gouvernement est à l’ouverture

L’Ombudsman de l’Ontario, André Marin, a invité le gouvernement de l’Ontario à suivre vigoureusement la tendance mondiale à l’ouverture gouvernementale, soulignant que bon nombre de ses enquêtes sur les organismes gouvernementaux avaient révélé un manque de transparence et de responsabilisation envers les Ontariens.
Date: 06-21-2011
 
L’Ombudsman a conclu que le Comité d’examen de l’élaboration de l'ordre du jour de Sault Ste. Marie, composé de trois membres du Conseil et de deux employés municipaux, était tenu de se conformer aux exigences des réunions publiques énoncées dans la Loi sur les municipalités.
Date: 02-22-2011
 
L’Ombudsman a conclu que deux rencontres informelles entre des conseillers nouvellement élus de la Ville de Kearney n’avaient pas enfreint la Loi sur les municipalités, car ces conseillers n’avaient pas encore été assermentés et il n’y avait donc pas de quorum du Conseil en poste. Toutefois, comme ces rencontres avaient comporté des discussions sur de futures activités du Conseil, elles étaient incompatibles avec les principes de transparence et d’ouverture qui sous-tendent les exigences des réunions publiques.
Date: 01-25-2011
 
L’Ombudsman a déterminé que le Comité spécial du patrimoine de la Ville de Mattawa a tenu une série de huis clos irréguliers.
Date: 01-11-2011
 
Enquête sur la conduite du ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels relativement au Règlement de l’Ontario 233/10 adopté en vertu de la Loi sur la protection des ouvrages publics
Date: 12-07-2010
 
L'Ombudsman a conclu que le Réseaux local d’intégration des services de santé (RLISS) de Hamilton Niagara Haldimand Brant avait illégalement tenu à huis clos plusieurs réunions, et avait omis de consulter adéquatement la population à propos des décisions de restructuration des soins de santé.
Date: 08-10-2010
 
L’Ombudsman a déterminé que le conseil de la Ville de South Bruce Peninsula a discuté à huis clos en septembre 2009 une question qui n’était pas dûment incluse à la résolution autorisant ce huis clos. L’enquête de l’Ombudsman a également conclu qu’il existait alors des tensions malsaines au sein du conseil et que celles-ci avaient contribué au non respect par le conseil de la loi sur les réunions à huis clos.
Date: 07-07-2010
 

Message de l’Ombudsman : De solides fondements pour une meilleure gouvernance

Alors que les Ontariens se préparent à faire face à une nouvelle vague de restrictions budgétaires destinées à éliminer le déficit, le rôle de l’Ombudsman devient de plus en plus crucial.
Date: 06-15-2010
 
L’Ombudsman estime que le plafonnement du financement d’Avastin 
est déraisonnable et erroné.
Date: 09-30-2009
 
L’Ombudsman de l’Ontario demande de plus stricts contrôles sur les collèges : Cambrian a laissé ses étudiants non-qualifiés; le Ministère a « abdiqué sa responsabilité »
Date: 08-25-2009
 
L’Ombudsman de l’Ontario, André Marin, a incité aujourd’hui le ministère de la Formation et des Collèges et Universités de la province à faire preuve de plus de fermeté envers les collèges privés d’enseignement professionnel sans scrupules.
Date: 07-14-2009
 

Message de l’Ombudsman : Défendre la valeur des fonds publics par des temps difficiles

Les Ontariens ont durement été touchés par la récession mondiale cette année, comme l’ont été les gens un peu partout ailleurs. Alors que les particuliers et les entrepreneurs luttent pour faire face aux pertes d’emplois et aux difficultés financières, nos gouvernements sont aux prises avec une hausse des demandes de services et des déficits budgétaires.
Date: 06-23-2009
 
L’Ombudsman a déterminé qu’il y avait eu violation des dispositions sur les réunions publiques de la Loi sur les municipalités en juillet 2008, et il a recommandé que plusieurs changements soient apportés aux pratiques ayant cours dans le canton de Baldwin ainsi qu’à son règlement établissant les procédures.
Date: 05-23-2009
 
Enquête sur la réunion à huis clos du Comité des Services de développement de la Ville d’Oshawa, le 22 mai 2008.
Date: 04-29-2009
 
Enquête sur le manquement apparent de coopération de la Ville d’Oshawa.
Date: 04-27-2009
 
L’Ombudsman a conclu qu’un comité du conseil d’Oshawa s’était réuni à huis clos, contrairement à la règle, en mai 2008 pour une séance « d’éducation et de formation » avec les représentants d’une entreprise de recyclage dont les odeurs avaient fait l’objet de plaintes.
Date: 04-23-2009
 
L’Ombudsman a déterminé que le conseil du Canton d’Enniskillen avait considéré une question portant sur l’achat proposé d’un terrain – ce qu’il est en droit de faire en l’absence du public – mais la résolution autorisant le huis clos était vague et d’autres sujets discutés lors de cette réunion ne pouvaient pas légalement être considérés à huis clos.
Date: 04-03-2009
 
L’Ombudsman a découvert que le conseil du canton de Nipissing s’est indûment réuni à huis clos contrairement aux dispositions de la Loi sur les municipalités le 25 avril 2008.
Date: 02-06-2009
 
Enquête sur l’efficacité et la crédibilité des operations de l’Unité des enquêtes spéciales
Date: 09-30-2008
 
Enquête sur le rôle de l'Aide juridique Ontario dans le financement de la défense au criminel de Richard Wills
Date: 06-26-2008
 

Message de l’Ombudsman : Faire la lumière

Une fois de plus cette année, les efforts faits par notre Bureau pour scruter les activités du gouvernement et les mettre en lumière se sont soldés par de vifs succès. Nous avons amené les dirigeants provinciaux à rendre compte de leur conduite et nous avons travaillé en collaboration avec eux pour améliorer les services qu’ils offrent à des millions d’Ontariens.
Date: 06-17-2008
 
Enquête sur la manière dont le Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs présente au public ses relations avec Tarion Warranty Corp.
Date: 06-03-2008
 
L’Ombudsman a averti aux conseillers municipaux de Sudbury que leur réunion à huis clos à propos du scandale des billets du concert d’Elton John était à la limite de la légalité.
Date: 04-25-2008
 
Le 21 avril 2008, mon Bureau a reçu une plainte à propos d’une réunion à huis clos tenue par le Conseil municipal du Canton d’Emo le 8 avril 2008. Le plaignant a allégué qu’à la suite de l’ajournement de la réunion ordinaire du Conseil ce jour-là, le Conseil avait eu une rencontre à huis clos non autorisée avec des membres de Rainy River District Regional Abattoir Inc. (Abattoir Inc.) pour discuter du projet d’abattoir envisagé dans ce Canton.
Date: 04-08-2008
 
L’Ombudsman a conclu que le conseil de Fort Erie n’avait rien fait de mal quand il s’est réuni à huis clos à des fins « d’éducation et de formation » le 7 janvier 2008. Mais dans l’intérêt d’une transparence accrue au niveau local, il a recommandé que le conseil donne plus de détails à propos de telles réunions, à l’avenir.
Date: 02-06-2008
 

Message de l’Ombudsman : Un vaste impact humain

Très peu de gens en Ontario n’ont pas été touchés par le travail de notre bureau. Nous avons aidé des milliers de personnes – plus de 20 200, rien que durant la dernière année financière – à se débrouiller avec les tracasseries de l’administration gouvernementale et à trouver des solutions à leurs problèmes.
Date: 06-27-2007
 
Le rapport d'enquête sur la protection contre la fraude et le vol assurée au public par la Societé des loteries et des jeux de l'Ontario.
Date: 03-26-2007
 
L'ombudsman de l'Ontario, André Marin, a présente son rapport d'enquête sur la traitement des victims par le Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels.
Date: 02-27-2007
 
Enquête de l’ombudsman sur une plainte concernant l’exécution inefficace par le Bureau des obligations familiales d’un bref de saisie-exécution.
Date: 08-09-2006
 

Message de l’ombudsman : Humaniser le gouvernement

L’année qui vient de s’écouler a été une année remarquable et nous avons accompli bien des choses. Nous avons traqué des problèmes systémiques, cause de frustration et même de tragédie pour certains, et nous avons aidé bien des personnes à régler leurs problèmes avec le gouvernement.
Date: 06-22-2006
 
L'ombudsman publie le rapport « Les perdants du jeu de l'attente » : enquête sur les retards excessifs occasionnés par l'Unité des décisions sur l'admissibilité des personnes handicapées du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées du ministère des Services sociaux et communautaires.
Date: 05-31-2006
 
L'ombudsman publie le rapport « Viser juste » : enquête sur la transparence du processus d'évaluation foncière des municipalités et sur l'intégrité et l'efficacité du processus décisionnel à la Société d'évaluation foncière des municipalités.
Date: 03-28-2006
 
L’ombudsman publie le rapport « Le droit d’être impatient » : le ministère de la Santé et des Soins de longue durée a-t-il échoué dans sa gestion du programme de dépistage néonatal en Ontario?
Date: 09-27-2005
 
L'ombudsman a rendu public son rapport intitulé « De l'espoir au désespoir » visant à déterminer si le ministère de la Santé et des Soins de longue durée se montre déraisonnable et injuste en refusant de financer le remboursement du Cystagon pour le traitement de la maladie de Batten?
Date: 09-01-2005
 
L’année 2004-2005 a été faite de transition pour Ombudsman Ontario, car elle a été la dernière année du mandat de Monsieur Clare Lewis, c.r. et cinquième ombudsman de la province, qui a quitté son poste à la fin de janvier 2005.
Date: 06-29-2005
 
L’ombudsman a rendu public son rapport intitulé « Entre marteau et enclume », sur les parents qui sont forcés de renoncer à la garde de leurs enfants ayant des besoins particuliers, pour obtenir les soins en établissement dont leurs enfants ont besoin.
Date: 05-20-2005