Exposé de cas
Une histoire de passé
Un homme qui avait fermé son entreprise en 1998 a été tout étonné de recevoir une facture d’impôt du ministère des Finances neuf ans plus tard, lui demandant plus de 10 000 $ en taxes de vente impayées, plus intérêts. L’homme a été informé que la facture résultait de trois avis séparés de cotisation fiscale distincts, dont il avait été informé par courrier postal en 1997 et 1998 – mais le plaignant n’avait jamais reçu ces avis et le Ministère n’en trouvait plus la copie. L’homme a donc envoyé un avis d’opposition au Ministère, qui l’a rejeté car l’opposition doit être faite dans les 180 jours suivant l’évaluation d’origine. Le Ministère a donc placé un droit de rétention sur le véhicule automobile et sur la maison de cet homme et il a saisi son salaire.
Quand cet homme s’est plaint à l’Ombudsman, il lui a dit que le Ministère ne lui avait jamais expliqué comment il était parvenu à ses calculs, ni pourquoi la facture d’impôt de 1997 ne lui était jamais parvenue. Après 11 mois de discussions avec un enquêteur de l’Ombudsman, le personnel du Ministère a reconnu que cet homme l’avait avisé d’un changement d’adresse, mais que le Ministère avait omis d’en prendre note dans ses dossiers. La correspondance de 1998 envoyée à cet homme était donc revenue comme non distribuable.
En février 2009, le ministre des Finances a approuvé une « remise » de
7 577 $ à cet homme – ce qui représentait les intérêts courus entre les premières évaluations fiscales et le moment où cet homme en avait été avisé, ainsi que pour le temps qu’il avait fallu au Ministère pour
déterminer finalement comment il avait calculé le montant d’impôt dû. Le plaignant a reçu son chèque en avril 2009.