Ombudsman Ontario

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Exposés de cas

En plus des enquêtes systémiques sur le terrain effectuées par l’Équipe d’intervention spéciale de l’Ombudsman, le Bureau de l’Ombudsman règle des milliers de problèmes chaque année pour les Ontariennes et les Ontariens qui sont aux prises avec le gouvernement provincial et ses multiples organismes. Les cas mentionnés ci-après ne sont que quelques-uns des exemples de résultats que nous obtenons chaque année au nom de personnes qui se sont plaintes.

• 2009 - MINISTÈRE DES SERVICES À L’ENFANCE ET À LA JEUNESSE - Signé, scellé – puis égaré

  Une femme s’est plainte à l’Ombudsman du retard dans le processus d’adoption de sa petite fille. L’enfant, maintenant âgée de 19 mois, était avec elle depuis l’âge de 10 semaines. Mais la plaignante n’avait pas pu obtenir le certificat de naissance de la fillette, ni commencer le processus d’adoption d’un second enfant à cause de ce retard.

• 2009 - Ministère des Services sociaux et communautaires (Bureau des obligations familiales) - Retour à la case départ

  Une femme, à qui son ex-mari n’avait pas payé de pension alimentaire depuis 10 ans, s’est plainte à l’Ombudsman à propos du Bureau des obligations familiales (BOF). Le BOF avait non seulement été incapable de contraindre cet homme à respecter ses obligations de paiement, mais avait aussi perdu toute trace de lui.

• 2009 - Ministère des Services sociaux et communautaires (Bureau des obligations familiales) - Quand est-il trop tard?

  Un député a communiqué avec le Bureau de l’Ombudsman au nom d’une de ses électrices car celle-ci considérait que le Bureau des obligations familiales (BOF) ne prenait pas les mesures requises à l’endroit de son ex-mari, qui était en retard dans ses paiements de pension alimentaire et qui lui devait près de 3 000 $.

• 2009 - Ministère des Services sociaux et communautaires (Bureau des obligations familiales) - Effacement presque complet de la dette

  Une mère célibataire de trois enfants s’est plainte au Bureau de l’Ombudsman que le Bureau des obligations familiales (BOF) avait effacé à tort des arriérés de plus de 60 000 $ en paiements de pension alimentaire pour enfants et conjointe que lui devait son ex-mari.

• 2009 - Ministère des Services sociaux et communautaires (Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées) - Un trop-perçu trop trompeur

  Une femme s’est plainte à l’Ombudsman après avoir lutté pendant six ans avec le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) à propos de la manière dont ils avaient calculé un trop-perçu, le résultat étant qu’elle leur devait théoriquement plus de 10 000 $.

• 2009 - MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ COMMUNAUTAIRE ET DES SERVICES CORRECTIONNELS - Tout juste à temps

  Un prisonnier détenu dans un établissement provincial avait fait appel d’une décision du tribunal. Il avait fourni les documents requis pour cet appel au commis aux documents de la prison, mais il avait été informé que l’établissement avait envoyé ses documents à un autre tribunal.

• 2009 - MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ COMMUNAUTAIRE ET DES SERVICES CORRECTIONNELS - Une dernière volonté

  Un homme de 40 ans, placé en centre de détention, a lancé un appel à l’aide au Bureau de l’Ombudsman après avoir reçu un diagnostic de cancer du foie et après avoir été informé qu’il n’avait que quelques mois à vivre.

• 2009 - MINISTÈRE DE L’ÉDUCATION - Une intervention positive

  Une jeune étudiante de 16 ans, qui était placée dans une école provinciale pour sourds et qui était en train de perdre la vue en raison d’une maladie génétique, s’est plainte à l’Ombudsman lui disant que son école refusait de lui fournir les services d’une « intervenante » – c’est-à-dire d’une professionnelle formée pour aider les sourds et aveugles par divers moyens de communication.

• 2009 - MINISTÈRE DE L’ÉNERGIE ET DE L’INFRASTRUCTURE - Changement de règles

  Un homme avait fait faire diverses rénovations dans sa maison en avril 2008, dont la pose de mousse d’isolation au sous-sol. Il comptait sur une subvention du Programme de vérification énergétique résidentielle et de remise pour les rénovations, programme conjoint du gouvernement fédéral et de l’Ontario qui vise à encourager les économies d’énergie à domicile.

• 2009 - MINISTÈRE DES FINANCES - Une histoire de passé

  Un homme qui avait fermé son entreprise en 1998 a été tout étonné de recevoir une facture d’impôt du ministère des Finances neuf ans plus tard, lui demandant plus de 10 000 $ en taxes de vente impayées, plus intérêts.

• 2009 - MINISTÈRE DES FINANCES - Une taxe écrasante

  En 2003, un homme du Nouveau-Brunswick travaillait à contrat en Ontario. En juillet cette année-là, juste avant de rentrer chez lui, il a acheté un nouveau véhicule et il a payé la taxe de vente de l’Ontario d’un montant de 1 529 $.

• 2009 - Ministère des Services gouvernementaux - D’où venez-vous?

  Une femme de 55 ans essayait depuis huit ans d’obtenir un certificat de naissance pour pouvoir demander un passeport et faire un voyage à l’étranger avec son mari. Les autorités lui avaient dit que sa naissance n’avait jamais été enregistrée. Le Bureau du registraire général lui avait demandé à plusieurs reprises de fournir la preuve qu’elle était née en Ontario.

• 2009 - Ministère de la Santé et des Soins de longue durée (Régime d’assurance-santé de l’Ontario) - Travailler sans filet de sécurité

  Neuf anciens étudiants étrangers qui habitaient en Ontario et y travaillaient dans le cadre du programme fédéral Permis de travail post-diplôme se sont plaints à l’Ombudsman que le Régime d’assurance-santé de l’Ontario (RASO) refusait de les assurer.

• 2009 - Ministère de la Santé et des Soins de longue durée (Régime d’assurance-santé de l’Ontario) - Une longue attente

  Un homme de 70 ans était en phase terminale d’insuffisance rénale et avait besoin d’une greffe de rein. Son hôpital l’avait informé que la liste d’attente pour ce type de greffe en Ontario était d’au moins cinq à six ans.

• 2009 - Ministère de la Santé et des Soins de longue durée (Programme de subventions accordées aux résidents du Nord de l’Ontario pour frais de transport à des fins médicales) - Raison et absence de sentiment

  Les parents d’un jeune handicapé de 17 ans – deux personnes âgées aux revenus modestes – à Sault Ste. Marie, ont fait une demande pour leur fils dans le cadre du Programme de subventions accordées aux résidents du Nord de l’Ontario pour frais de transport à des fins médicales.

• 2009 - Ministère de la Santé et des Soins de longue durée (Programme de subventions accordées aux résidents du Nord de l’Ontario pour frais de transport à des fins médicales) - Une possibilité d’exception

  Une femme de Sault Ste. Marie a donné naissance à une petite fille de trois livres, prématurée de 11 semaines. Le bébé a été transporté à un hôpital de London, en Ontario, pour y recevoir des soins spéciaux.

• 2009 - Ministère de la Santé et des Soins de longue durée (Programme de médicaments de l’Ontario) - Le meilleur remède

  Une femme âgée diabétique, qui ne pouvait pas tolérer l’insuline synthétique et pouvait uniquement utiliser l’insuline de porc, s’est plainte à l’Ombudsman que le Programme de médicaments de l’Ontario refusait de prendre en charge son médicament.

• 2009 - MINISTÈRE DU TRAVAIL - Un conflit profond

  Un homme, qui avait perdu une jambe dans un accident en milieu de travail, s’est plaint à l’Ombudsman que l’enquête du ministère du Travail était faussée car l’inspecteur qui l’avait menée avait travaillé auparavant pour l’entreprise où l’accident s’était produit.

• 2009 - MINISTÈRE DU TRAVAIL (Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail) - Qui doit quoi, à qui?

  Après avoir gagné en appel contre la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (CSPAAT), un homme blessé au travail s’attendait à recevoir une grosse somme d’argent, représentant plusieurs années de paiements rétroactifs d’indemnisation.

• 2009 - MINISTÈRE DE LA FORMATION ET DES COLLÈGES ET UNIVERSITÉS (Régime d’aide financière aux étudiantes et étudiants de l’Ontario) - Lever le fardeau

  Une jeune femme récemment diplômée de l’université s’est plainte à l’Ombudsman que des intérêts lui avaient été demandés à tort sur son prêt d’étudiante, pour une période d’une année où elle faisait encore ses études. Elle avait tenté de résoudre le problème en passant par le Régime d’aide financière aux étudiantes et étudiants de l’Ontario (RAFEO), par le bureau d’aide financière de son université et par le Centre de service national de prêts aux étudiants (CSNPE) – mais sans succès.

• 2009 - Ministère des Transports - Une plainte « originale »

  Une jeune mariée, originaire d’Antigua, a demandé au ministère des Transports de l’Ontario que son permis de conduire soit modifié pour y indiquer son nom marital. Elle a présenté les documents requis, dont l’original de son certificat de mariage à Antigua, à deux bureaux locaux de délivrance des permis de conduire. À chaque reprise, le bureau principal du Ministère a rejeté son certificat de mariage, disant que ce n’était pas « l’original ».

• 2009 - Ministère des Transports - Permis pour un anniversaire

  Un chauffeur de camion s’est plaint à l’Ombudsman du retard apporté au renouvellement de son permis de conduire commercial de « classe A ».

• 2009 - Ministère des Transports - Punition répétée

  Un Ontarien s’est plaint à l’Ombudsman, disant qu’il avait été pénalisé à deux reprises pour une infraction de conduite en état d’ivresse. Au moment de cette infraction, il vivait en Colombie-Britannique, où il avait été reconnu coupable, avait purgé sa peine et avait récupéré son permis de conduire de la Colombie-Britannique.