Ombudsman of Ontario - Press Releases

La Protectrice du citoyen du Québec recommande la création d’une unité des enquêtes spéciales

16 Feb 2010 17:00:00 EST

La Protectrice du citoyen du Québec, Raymonde Saint-Germain, a recommandé aujourd’hui que sa province crée une unité des enquêtes spéciales, indépendante et civile, pour enquêter sur les incidents graves qui mettent en cause des policiers. La nouvelle unité serait en partie conçue sur le modèle de l’Unité des enquêtes spéciales de l’Ontario (UES), qui est la seule entité de ce type au Canada à présent. Le rapport de Mme Saint-Germain comprend plusieurs références à l’enquête menée sur l’UES en 2008 par André Marin, Ombudsman de l’Ontario, recommandant que l’UES montre plus de fermeté et plus de transparence.

Voir le rapport de la Protectrice du citoyen du Québec :

Voir le rapport de 2008 de l'Ombudsman de l'Ontario :

Rapport : Une surveillance imperceptible
Mise à jour - Une surveillance imperceptible (Rapport annuel 2008-2009)
Communiqué de presse

L’Ontario met fin au plafond du financement de l’Avastin à la suite de l’enquête de l’Ombudsman

29 Nov 2009 17:00:00 EST

L’Ombudsman de l’Ontario, André Marin, s’est dit satisfait de l’annonce faite par la province disant qu’elle mettait fin au plafond du financement de l’Avastin pour les patients atteints d’un cancer colorectal. M. Marin avait recommandé que ce plafond « absurde et indéfendable » soit éliminé il y a deux mois, dans son rapport Une vaste injustice.

« Je suis ravi que la province ait accepté d’agir de manière juste pour ces patients », a déclaré M. Marin, qui avait rencontré Mme Deb Matthews, nouvelle ministre de la Santé et des Soins de longue durée, après l’entrée en fonction de celle-ci en octobre pour réitérer sa recommandation d’éliminer ce plafond de financement. « De toutes les provinces qui financent l’Avastin, l’Ontario est passé de la pire à l’une des meilleures. »

Une enquête menée par l’Équipe d’intervention spéciale de l’Ombudsman (EISO) a révélé que l’Ontario était la seule province à cesser arbitrairement de financer l’Avastin après 16 cycles, quel que soit le progrès des patients, ce qui était contraire aux pratiques médicales standard. Les patients qui avaient réussi à arrêter la croissance de leur tumeur grâce à l’Avastin étaient contraints de trouver un moyen de payer eux-mêmes ce médicament après 16 cycles, ou d’attendre ce que leur réservait le destin.

À partir d’aujourd’hui, la province prendra en charge le financement de ce médicament jusqu’à 24 cycles pour les patients dont la maladie n’a pas progressé – et elle pourra prolonger cette prise en charge si le médecin du patient le conseille.

M. Marin a souligné que, quand il avait rendu public son rapport, le Ministère était aux prises avec la controverse de la santé électronique. « À l’époque, le Ministère était plongé dans le chaos. J’ai relancé cette question une fois que le calme s’est rétabli dans les esprits. » C’est la toute première fois que l’Ombudsman a ‘rejeté’ la réponse de la province à ses recommandations et qu’il lui a demandé de la reconsidérer, a-t-il ajouté.

« J’étais convaincu que si la direction, au Ministère, considérait dûment le rapport, elle verrait que l’ancienne politique était injuste et aucunement appuyée par la science. Cela n’a jamais été une question d’argent – il suffisait simplement de jeter un regard neuf sur la situation pour voir qu’il fallait clairement aider ces patients vulnérables », a-t-il déclaré.

L’enquête est la 22e menée par l’EISO depuis que M. Marin a été nommé en 2005. La vaste majorité des recommandations faites par l’Ombudsman dans pareils cas ont été mises en œuvre, notamment des réformes du dépistage des maladies chez les nouveau-nés, de l’évaluation foncière et du système de loteries.

On peut consulter Une vaste injustice et les documents connexes à www.ombudsman.on.ca.
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L'Ombudsman fait paraître la nouvelle édition de son guide sur la transparence administrative dans la province

16 Oct 2009 17:00:00 EST

L'Ombudsman de l'Ontario, André Marin, a officiellement présenté hier la nouvelle édition du guide préparé par son Bureau – intitulé Guide des réunions municipales ouvertes au public, Loi sur la transparence administrative en Ontario – au maire Mike Bradley de Sarnia. Le Bureau de l'Ombudsman distribuera gratuitement ce Guide à chaque maire et à chaque conseiller municipal de la province.

"Nous avons fait bien du chemin en Ontario depuis que le nouveau système de plaintes sur les réunions à huis clos a été instauré il y a presque deux ans", a dit M. Marin. "Depuis toujours, les politiciens municipaux et le public savent l'importance des réunions ouvertes, mais la loi sur la transparence a donné une dimension nouvelle à cet aspect important de la démocratie locale. Notre Guide est une ressource utile pour toute personne intéressée à savoir comment s'applique la loi, en théorie et en pratique."

Depuis le 1er janvier 2008, des modifications à la Loi sur les municipalités autorisent les membres du public à porter plainte à propos des réunions des conseils et des comités municipaux qui se sont tenues à huis clos. L'Ombudsman enquête sur ces plaintes dans toutes les municipalités qui n'ont pas désigné leur propre enquêteur. Son Bureau a créé l'Equipe d'application de la loi sur les réunions ouvertes au public (acronyme anglais : OMLET) et jusqu'à présent celle-ci a traité environ 150 plaintes et demandes de renseignements sur les réunions à huis clos, menant à huit enquêtes.
La seconde édition de ce Guide – qui résulte d'une mise à jour de la première version parue l'an dernier – reflète les conclusions de ces enquêtes, ainsi que les interprétations des pratiques exemplaires du droit et de l'administration municipale faites depuis que la loi est entrée en vigueur. Présenté en format de poche, ce Guide comprend une foire aux questions, des conseils pour les représentants municipaux et pour les personnes qui envisagent de porter plainte, ainsi que des extraits des textes de loi pertinents. Ce Guide est aussi mis à la disposition du public, et on peut le trouver à la section "Publications" du site www.ombudsman.on.ca.

"Bien des choses se sont passées depuis janvier 2008", a dit M. Marin. "Quand la loi est entrée en vigueur, beaucoup de maires et de conseillers se sont inquiétés, croyant qu'ils allaient recevoir une foule de plaintes frivoles et que leur travail souffrirait d'enquêtes laborieuses. Mais l'expérience nous a montré ceci : à quelques exceptions près, la plupart des municipalités s'empressent de respecter la loi et d'adhérer à la transparence. Beaucoup de craintes et de renseignements erronés sont disparus, mais il reste du travail à accomplir pour mieux faire connaître l'importance des réunions ouvertes au public."

Depuis de longues années, le maire Bradley est un ardent partisan de la Loi sur la transparence administrative au sein du gouvernement. "Je tiens à reconnaître le rôle de l'Ombudsman et j'aimerais vraiment que toutes les municipalités comprennent que l'ouverture, c'est un bon gouvernement", a-t-il déclaré. "J'aimerais aussi voir le gouvernement de l'Ontario imposer des sanctions, autres que des embarras, à ceux qui enfreignent les dispositions de loi sur les réunions ouvertes."

Actuellement, l'Ombudsman est l'enquêteur de 188 municipalités en Ontario et a fait paraître 7 rapports d'enquête, tous affichés sur le site Web de l'Ombudsman. Les services de l'Ombudsman sont gratuits pour les plaignants et pour les municipalités. Toutefois, environ la moitié des municipalités de la province ont décidé d'engager et de payer leur propre enquêteur.

La présentation s'inscrivait dans la "Semaine de la bonne gouvernance" – célébration nationale reconnue par l'Assemblée législative de l'Ontario et d'autres partout au pays pour commémorer le 200e anniversaire de l'entrée en fonctions du premier ombudsman parlementaire en Suède, en 1809, et pour mieux faire connaître les contributions apportées par les ombudsmen à la bonne gouvernance, à l'équité et à la responsabilisation.

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Avis aux médias : L'Ombudsman présente la nouvelle édition de son guide sur la transparence administrative dans la provinceAvis aux médias : L'Ombudsman présente la nouvelle édition de son guide sur la transparence administrative dans la province

15 Oct 2009 17:00:00 EST

L'Ombudsman de l'Ontario, André Marin, présentera officiellement aujourd'hui la nouvelle édition du Guide préparé par son Bureau – intitulé Guide des réunions municipales ouvertes au public, Loi sur la transparence administrative en Ontario – au maire Mike Bradley de Sarnia. Cette présentation marquera la mise en circulation de la seconde édition du Guide, que le Bureau de l'Ombudsman distribuera gratuitement à chaque maire et chaque conseiller municipal de la province.

Depuis le 1er janvier 2008, des modifications à la Loi sur les municipalités autorisent les membres du public à porter plainte à propos des réunions des conseils et des comités municipaux qui se sont tenues à huis clos. L'Ombudsman enquête sur ces plaintes dans toutes les municipalités qui n'ont pas désigné leur propre enquêteur. Son Bureau a créé l'Équipe d'application de la loi sur les réunions ouvertes au public (acronyme anglais : OMLET) et jusqu'à présent celle-ci a traité environ 150 plaintes et demandes de renseignements sur les réunions à huis clos, menant à huit enquêtes.

La seconde édition de ce Guide – qui résulte d'une mise à jour de la première version parue en 2008 – reflète les conclusions de ces enquêtes, ainsi que les interprétations des pratiques exemplaires du droit et de l'administration municipale faites depuis que la loi est entrée en vigueur. Présenté en format de poche, ce Guide comprend une foire aux questions, des conseils pour les représentants municipaux et pour les personnes qui envisagent de porter plainte, ainsi que des extraits des textes de loi pertinents. Ce Guide est aussi mis à la disposition du public, et on peut le trouver à la section « Publications » du site www.ombudsman.on.ca.

Depuis bien des années, le maire Bradley est un ardent partisan de la loi sur la transparence administrative au sein du gouvernement (Sunshine Law). Lui et M. Marin répondront sur demande aux questions à ce sujet. La présentation d'aujourd'hui s'inscrit dans la « Semaine de la bonne gouvernance » – célébration nationale reconnue par l'Assemblée législative de l'Ontario et par d'autres partout au pays pour commémorer le 200e anniversaire de l'entrée en fonctions du premier ombudsman parlementaire en Suède, en 1809, et pour mieux faire connaître les contributions apportées par les ombudsmen à la bonne gouvernance, à l'équité et à la responsabilisation.

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Avis aux médias: L'Ombudsman de l'Ontario André Marin parle à l'Economic Club of Canada de la responsabilisation des agences gouvernementales de l'Ontario

14 Oct 2009 17:00:00 EST

L'Ombudsman de l'Ontario, André Marin, a été invité par l'Economic Club of Canada à prononcer un discours sur « L'ABC de rebâtir la confiance du public : Restaurer la responsabilisation des agences de l'Ontario » (en anglais, Agencies, Boards and Commissions – ou ABC).

Quand : Jeudi 15 octobre, 11 h 45 – 13 h 30
Où : Marriott Eaton Centre

Dans le sillage des scandales à la CyberSanté, à l'OLG et dans d'autres agences gouvernementales, M. Marin examinera comment les problèmes surgissent au sein des organismes gouvernementaux et les défis que le gouvernement doit relever pour rebâtir la confiance du public en cas de dérapage.

Les enquêtes menées par M. Marin en tant qu'Ombudsman provincial ont déclenché de vastes réformes dans des domaines très divers allant du système des loteries à l'évaluation foncière, en passant par le dépistage des maladies chez les nouveau-nés, touchant des millions d'Ontariens.

Son discours sera l'élément central de la « Semaine de la bonne gouvernance » en Ontario – célébration nationale qui aura lieu du 12 au 16 octobre afin de mieux faire connaître le rôle des ombudsmen, dans le cadre des fêtes du 200e anniversaire du premier ombudsman parlementaire entré en fonctions en Suède en 1809.
Pour tout achat de billets et tout renseignement sur l'inscription, voir « Events » à : www.ecot.ca .

Déclaration de l’Ombudsman de l’Ontario, André Marin, à propos du financement de l’Avastin

01 Oct 2009 17:00:00 EST

Hier, j’ai rendu public mon rapport d’enquête, Une vaste injustice, sur le processus décisionnel du ministère de la Santé et des Soins de longue durée quant au financement de l’Avastin pour les patients atteints de cancer colorectal. La prémisse fondamentale de mon rapport est la suivante : bien que le Ministère ait le droit de considérer le facteur-coût quand il décide de financer ou non un médicament anticancéreux comme l’Avastin, toute limite de durée de financement devrait s’appuyer sur de solides preuves médicales.

Mon enquête a déterminé que la décision ministérielle de limiter le financement de l’Avastin à 16 cycles de traitement – peu importe si le médicament continue d’avoir un effet positif sur les patients – résultait d’une préoccupation de coût et était en fait contraire à la norme acceptée de soins médicaux dans cette province. Par conséquent, j’ai fait plusieurs recommandations, préconisant entre autres que le financement de l’Avastin soit prolongé au-delà des 16 cycles quand il était médicalement pertinent de le faire.

Récemment, plusieurs commentaires faits par le Ministère sur mon rapport ont été cités dans les médias et à l’Assemblée législative, commentaires qui pourraient causer une certaine confusion à propos de mes recommandations.

C’est pourquoi je fais cette déclaration, en réponse à certaines informations données publiquement, pour rétablir les faits.

1. On a rapporté que la décision prise par le Ministère d’imposer un plafond strict au financement de l’Avastin reposait sur la recommandation du Comité d’évaluation des médicaments, notamment composé d’experts médicaux et d’autres professionnels, ainsi que de deux patients.

Le rôle joué par le Comité d’évaluation des médicaments dans la prise de décision à propos du financement de l’Avastin est détaillé aux paragraphes 41 à 45 de mon rapport.

Le 12 décembre 2005, le Groupe d’étude des maladies gastro-intestinales à Action Cancer Ontario, qui est composé d’environ 30 oncologues spécialisés dans le traitement clinique du cancer colorectal, a élaboré des directives fondées sur des preuves cliniques, recommandant entre autres que l’Avastin soit utilisé avec une autre chimiothérapie pour le traitement de première ligne des patients atteints d’un cancer colorectal avancé, et ceci jusqu’à la progression de la maladie. Les directives ne suggèrent pas qu’un plafond soit imposé au nombre de traitements pris en charge.

Le 14 décembre 2005, un sous-comité composé de dirigeants d’Action Cancer Ontario et de membres du Comité d’appréciation des médicaments et des thérapeutiques (maintenant appelé Comité d’évaluation des médicaments) a recommandé que le Ministère finance l’Avastin pour le traitement de première ligne des patients atteints de cancer colorectal métastatique, et ceci jusqu’à la progression de la maladie.

Le 11 janvier 2006, le Comité d’appréciation des médicaments et des thérapeutiques a considéré s’il devait recommander ou non le financement de l’Avastin par l’Ontario. Le comité a conclu que l’Avastin n’était pas rentable, comparé à d’autres médicaments, et a voté de ne pas recommander sa prise en charge par le Ministère. Le comité n’a pas considéré la possibilité d’imposer un plafond au financement. Le Ministère a accepté la recommandation du comité.

Rien n’indique que le Ministère ait consulté le comité à nouveau, par la suite, sur le financement de l’Avastin pour les patients atteints de cancer colorectal.

Le paragraphe 53 de mon rapport indique que les dirigeants d’Action Cancer Ontario ont fait une présentation au Ministère, en avril 2008, durant laquelle il a été question du financement de l’Avastin. L’une des recommandations faites alors préconisait que le Ministère prenne en charge ce médicament. Mais là encore, aucune suggestion n’a été faite quant à un plafond de 16 cycles de traitement que devrait imposer le Ministère.

Les paragraphes 56 à 61 de mon rapport montrent que c’est le Ministère qui a recueilli sciemment des renseignements sur le coût du financement de l’Avastin, pour diverses durées, et qui a déterminé que 16 cycles de traitement suffiraient à répondre aux besoins de la majorité des patients.

2. On a aussi rapporté que la décision prise par le Ministère de limiter le financement de l’Avastin à 16 cycles reposait sur les résultats d’études cliniques.

Le paragraphe 81 de mon rapport montre que tous les essais cliniques concernant l’Avastin portaient sur le traitement de patients jusqu’à la progression de la maladie (c’est-à-dire jusqu’au point où ce médicament cesse d’inhiber la croissance des tumeurs). La réponse des patients à ce médicament varie. Ainsi, la durée médiane du traitement pour l’une des études cliniques était de 17 cycles, ce qui signifie que la moitié des patients participant à l’essai avaient besoin de moins de 17 cycles, tandis que l’autre moitié des patients avaient besoin de plus. Rien dans les études ne suggérait que le traitement à l’Avastin devrait cesser avant 17 cycles; les études concluaient simplement que le traitement devrait cesser quand la maladie commençait à progresser chez un patient.

Les paragraphes 67 à 78 de mon rapport présentent en détail les renseignements que nous avons reçus à propos de la justification du plafond à 16 cycles de traitement. Les oncologues que nous avons interviewés nous ont déclaré qu’ils ne comprenaient pas la raison d’être de cette limite. Même certains dirigeants ministériels ont reconnu qu’il n’existait pas de raison clinique pour justifier ce plafond et ont confirmé que la décision de limiter le financement était d’ordre purement financier. Les directives du Groupe d’étude des maladies gastro-intestinales de Cancer Ontario, ainsi que d’autres directives provinciales et internationales, continuent de recommander l’Avastin jusqu’à la progression de la maladie. C’est également ce que recommande le fabricant de ce médicament.

Le Ministère a reçu un exemplaire de mon rapport préliminaire et a eu la possibilité d’y répondre. Sa réponse officielle est incluse en annexe à mon rapport final. Le Ministère n’a pas contesté les faits présentés aux paragraphes auxquels j’ai fait référence dans cette déclaration.

3. On a rapporté que les patients pouvaient faire une demande dans le cadre de la politique d’accès au financement des médicaments pour raisons humanitaires, afin de demander le prolongement de la prise en charge de l’Avastin.

Le Ministère a tout d’abord suggéré que les patients pourraient faire une demande dans le cadre de la politique de financement pour raisons humanitaires, pendant qu’il élaborerait une nouvelle politique spécifique pour les produits oncologiques, en réponse à mon rapport préliminaire. La réponse du Ministère est donnée en annexe à ce rapport et elle est examinée aux paragraphes 123 à 137.

Mais d’après les renseignements fournis par le Ministère sur la manière dont sa politique actuelle s’appliquerait aux patients faisant une demande de financement de l’Avastin – y compris l’avis d’un oncologue émérite que nous avons consulté – j’ai conclu que la politique de financement des médicaments pour raisons humanitaires n’apporterait aucune aide réaliste à ces patients. En effet, pour être admissibles à une prolongation de financement, les patients devraient avoir essayé d’autres traitements, qui auraient échoué, ou devraient avoir donné la preuve qu’aucun autre schéma posologique pris en charge ne pouvait être envisagé pour eux, par exemple pour des raisons de contre-indication ou d’intolérance. Ceci n’est pas vraiment faisable pour les patients traités à l’Avastin, étant donné qu’il s’agit d’un traitement de première ligne utilisé avant toute autre option.

4. On a rapporté que mon rapport et mes recommandations en faveur de l’élimination du plafond strict à 16 cycles de traitement reposaient sur des faits empiriques et des facteurs émotionnels, plutôt que sur des preuves cliniques et médicales.

Mon rapport relate l’expérience personnelle vécue par des patients souffrant de cancer et la lutte menée par eux pour continuer d’obtenir le financement de l’Avastin, sur les conseils de leurs oncologues. Mais mon rapport indique clairement, documentation à l’appui, que mes constats, mes conclusions et mes recommandations reposent sur des renseignements obtenus auprès de diverses sources, dont des études cliniques, des preuves de spécialistes médicaux en Ontario et dans d’autres instances, ainsi que des preuves documentaires et orales de dirigeants ministériels.

– André Marin, Ombudsman de l’Ontario
1er octobre 2009

Le rapport Une vaste injustice et les documents connexes se trouvent à :
http://bit.ly/3dfQ8n

La conférence de presse donnée par l’Ombudsman sur son rapport est à :
http://www.youtube.com/user/OntarioOmbudsman

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La décision de limiter le financement du médicament anticancéreux « frise la cruauté »

30 Sep 2009 17:00:00 EST

L’Ombudsman estime que le plafonnement du financement d’Avastin  est déraisonnable et erroné

Selon la dernière enquête de l’Ombudsman de l’Ontario, M. André Marin, la décision du gouvernement de l’Ontario de suspendre le financement du médicament anticancéreux Avastin pour les patients qui en bénéficiaient est déraisonnable, erronée et « frise la cruauté ».

Dans son rapport intitulé Une vaste injustice publié aujourd’hui, M. Marin relate les difficultés de plusieurs patients atteints d’un cancer colorectal qui ont été contraints de payer de leur poche leur traitement par Avastin ou d’y renoncer après avoir atteint la limite de leur traitement de prolongation de vie, « arbitrairement » fixée à 16 cycles, soit environ 8 mois. L’Ombudsman estime en effet que la décision du Ministère de la Santé et des Soins de longue durée d’imposer ce plafond sans tenir compte de la réaction des patients au traitement n’est pas justifiée sur le plan médical.

« La limite de financement est tout à fait contraire à la norme acceptable de pratique oncologique dans cette province et ailleurs », affirme M. Marin dans son rapport. « Hélas, cet état de fait frise la cruauté pour ces personnes déjà affligées par cette maladie implacable. Dans le cas d’Avastin, il est impossible de justifier le prix que paient sur le plan humain les patients victimes de l’application rigide et froide de cette limite de financement par l’administration actuelle. »

Sur les sept provinces ayant mis en place le financement d’Avastin, l’Ontario est la seule à appliquer un plafond strict au nombre de cycles thérapeutiques bénéficiant d’un financement public. Malgré cette mesure, l’enquête a également découvert que le Ministère n’était pas en mesure de communiquer ni le nombre de patients recevant Avastin en Ontario, ni le montant total du financement alloué. D’autre part, les déclarations du Ministère sur les limites de financement sont « carrément trompeuses », a déclaré M. Marin.

Les responsables politiques ont tout à fait le droit de décider que le financement d’un médicament coûte trop cher, précise l’Ombudsman. Mais une fois qu’un financement a été approuvé, toute mesure de plafonnement doit tenir compte de l’évolution de la maladie des patients. « Alors que les fonctionnaires du Ministère pensaient être parvenus à un équilibre acceptable, ils ont omis de bien tenir compte de l’élément humain et des obligations morales de la communauté médicale », ajoute-t-il.

L’Ombudsman a demandé au gouvernement de relever le plafond de financement et de maintenir le remboursement au cas par cas pour les patients chez lesquels Avastin donne des résultats probants. Il recommande en outre que le Ministère accorde une compensation financière aux patients qui ont dépensé des milliers de dollars pour pouvoir poursuivre leur traitement par Avastin.

Le Ministère n’a pas suivi ces recommandations, mais il a consenti à collaborer avec le Cancer Care Ontario afin d’élaborer une nouvelle politique de révision des critères à respecter pour recevoir le traitement pour des raisons humaines, pour réglementer l’accès aux médicaments anticancéreux. Le Ministère suggère également que les patients concernés déposent leur demande de prolongation du financement au titre de l’actuelle « Compassionate review policy », une proposition critiquée par l’Ombudsman pour l’absence de solution immédiate ou concrète pour les patients actuellement dans le besoin.

« La question s’avère urgente pour les patients qui souffrent d’un cancer colorectal métastatique », explique M. Marin. « Je ne crois pas que, par souci de compression des coûts, les Ontariens devraient payer eux-mêmes leur traitement par Avastin ou cesser un traitement efficace qui, de l’avis des spécialistes, devrait être poursuivi jusqu’à la progression de la maladie. »

Tous les six mois, le Ministère présentera des rapports au bureau de l’Ombudsman sur l’évolution de ce dossier et l’Ombudsman continuera en parallèle d’examiner ses actions. Une vaste injustice est le 22e rapport d’enquête élaboré par l’Équipe d’intervention spéciale de l’Ombudsman (EISO) depuis que l’équipe a été formée en 2005 pour enquêter sur des questions systémiques de première importance. Les enquêtes de l’EISO sont à l’origine de vastes réformes dans de nombreux organismes et programmes gouvernementaux, y compris le dépistage néonatal, l’évaluation foncière, l’indemnisation des victimes d’actes criminels et le système de loterie.

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Rapport complet et aperçus à www.ombudsman.on.ca . Vous pouvez voir la vidéo de la conférence de presse de M. Marin sur ce site Web et sur YouTube

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AVIS AUX MÉDIAS : L'Ombudsman de l'Ontario, André Marin, répond à l'annonce de l'OLG

14 Sep 2009 17:00:00 EST

L'Ombudsman de l'Ontario, André Marin, répondra aujourd'hui à l'annonce du gouvernement provincial et de la Société des loteries et des jeux de l'Ontario (OLG) :

Heure : 13h00

Lieu : Studio des médias de Queen’s Park

Les journalistes qui ne sont pas membres de la tribune de la presse parlementaire de Queen’s Park sont invités à se présenter à la Salle 387A de l’Assemblée législative pour obtenir un laissez-passer, ou à appeler Gerald Christopher au 416-325-7922.

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L’Ombudsman applaudit aux restrictions imposées sur le droit de jouer des détaillants de billets de loterie

14 Sep 2009 17:00:00 EST

L’Ombudsman de l’Ontario, André Marin, s’est dit satisfait aujourd’hui de l’annonce faite par le gouvernement provincial et la Société des loteries et des jeux de l’Ontario (OLG), indiquant qu’à compter du 3 novembre il serait interdit aux détaillants d’acheter des billets de loterie dans leurs propres magasins.

Cette décision a été prise à la suite de l’avertissement lancé par M. Marin à l’OLG, en février, lui disant qu’il envisageait de recommander une telle interdiction si l’OLG ne prenait pas de mesures contre certains de ses détaillants qui avaient « les doigts qui les démangent ». À cette époque, une vérification de l’OLG avait révélé que les « personnes liées à la Société » (détaillants et employés) avaient gagné 198 millions $ en prix de loterie au cours des 13 dernières années – soit presque le double de l’estimation originale.

« Arrive un moment où assez est assez », a dit M. Marin, soulignant que le maintien de l’ordre parmi les détaillants était devenu « une industrie en rapide expansion », qui coûtait des millions en fonds publics. « Le rôle de l’OLG est de fournir un système digne de confiance aux citoyens qui jouent aux loteries et de recueillir des revenus pour nos hôpitaux, nos écoles et nos communautés. »

Cette interdiction limitée constitue « une solution pratique et peu coûteuse » au problème des gagnants liés à la Société, qui fera du système de sécurité des loteries de l’Ontario le système le plus strict au Canada, a ajouté l’Ombudsman. « Nous avons donné une petite poussée à l’OLG sur la question, et le gouvernement est intervenu ensuite, prenant une sage décision – je l’en félicite. »

L’Ombudsman avait lancé une enquête sur la protection assurée par l’OLG au public contre le vol et la fraude, en octobre 2006, à la suite de rapports de nouvelles indiquant que les détaillants gagnaient plus que leur juste part des prix de loterie. Son enquête avait déclenché des réformes majeures, comme il l’a rappelé.«

Quand nous avons commencé à enquêter sur l’OLG, la culture d’entreprise consistait à dire ‘pincez-vous le nez et remettez le chèque au fraudeur’. Ils ne savaient pas quel était le nombre de détaillants, ni combien ils gagnaient. Les loteries n’étaient pas réglementées et les joueurs qui soupçonnaient une fraude étaient écartés par une simple ‘mise en garde aux consommateurs’ », a-t-il ajouté.«

Mais aujourd’hui, toutes mes recommandations ont été appliquées – et d’autres encore. Actuellement, vous devez signer votre billet, vous pouvez vérifier vous-même si vous avez gagné, les loteries sont réglementées, les détaillants sont enregistrés et soumis à un code de conduite, et les lots réclamés par des personnes liées à la Société font l’objet d’une enquête. L’OLG a fait un long chemin. »

Lorsque l’Ombudsman a mené son enquête, aucune loterie gouvernementale n’interdisait à ses détaillants de jouer. Une enquête similaire ouverte par l’Ombudsman de la Colombie-Britannique plus tard en 2007 a incité le gouvernement de cette province à interdire aux détaillants de jouer dans leurs propres magasins. Mais les nouvelles règles mises en place en Ontario seront apparemment plus strictes, s’accompagneront de sanctions plus sévères et les détaillants qui les enfreignent ne pourront pas réclamer de prix, a précisé l’Ombudsman.

L’affaire a retenu l’attention du monde entier et a déclenché des enquêtes dans plusieurs autres juridictions au Canada et aux États-Unis, où des problèmes similaires de « gagnants liés à la Société » avaient été décelés.

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L’Ombudsman de l’Ontario a désormais le pouvoir de faire enquête sur l’Hôpital Memorial de Cambridge

04 Sep 2009 17:00:00 EST

L’Ombudsman de l’Ontario, André Marin, a désormais le pouvoir de faire enquête sur l’Hôpital Memorial de Cambridge, étant donné que le gouvernement provincial a nommé un superviseur pour cet établissement.

Le Ministre de la Santé et des Soins de longue durée, David Caplan, a annoncé que M. Murray Martin a été nommé superviseur de l’hôpital, et que M. Martin relève directement du ministère.

Bien que les hôpitaux de l’Ontario ne relèvent pas généralement de la compétence de l’Ombudsman, la situation est différente quand le gouvernement en prend directement le contrôle, parce que l’Ombudsman a le droit de regard sur le ministère de la Santé.

L’Ontario est la seule province au Canada où l’Ombudsman n’a pas pour mandat de surveiller les hôpitaux et les établissements de soins de longue durée. Pourtant, le bureau de l’Ombudsman reçoit chaque année de nombreuses plaintes graves à propos de ces établissements, sur lesquelles il ne peut pas enquêter. Du 1 avril 2008 au 31 mars 2009, son bureau a reçu 532 plaintes à propos des hôpitaux et des établissenents de soins de longue durée.

Les plaintes relatives à l’Hôpital Memorial de Cambridge et tout service ou organisme gouvernemental provincial peuvent être faites au Bureau de l’Ombudsman, en appelant le 1-800-263-1830, ou en remplissant un formulaire en ligne à www.ombudsman.on.ca/fr/make-a-complaint/complaint-form.aspx.

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L’Ombudsman de l’Ontario demande de plus stricts contrôles sur les collèges : Cambrian a laissé ses étudiants non-qualifiés; le Ministère a « abdiqué sa responsabilité »

25 Aug 2009 17:00:00 EST

L’Ombudsman de l’Ontario, André Marin, a lancé un avertissement sévère au gouvernement provincial, à quelques jours de la rentrée scolaire, lui demandant de mieux garder l’œil sur les collèges pour s’assurer que les étudiants obtiennent l’éducation qu’ils ont payée.

« Les Ontariens sont en droit d’attendre mieux de leurs institutions », dit M. Marin dans Il ne faut pas jouer au malin avec l’école… Encore!, son deuxième rapport en deux mois sur le ministère de la Formation, des Collèges et Universités de l’Ontario. « Les étudiants devraient pouvoir compter sur le Ministère pour protéger leurs intérêts de consommateurs dans le secteur de l’éducation. Or, si ce qui s’est passé au Cambrian College est typique, il est clair que la surveillance du Ministère offre bien peu de réconfort. »

L’Ombudsman a recommandé que le Cambrian College, à Sudbury, indemnise les étudiants qui ont suivi son programme de gestion de l’information sur la santé, d’une durée de deux ans, mais qui ont découvert en fin de compte qu’ils n’étaient pas qualifiés pour les emplois lucratifs que le collège leur avait fait miroiter. Contrairement aux programmes similaires offerts par les autres collèges de l’Ontario, le programme de Cambrian n’avait jamais été reconnu par l’association nationale qui contrôle l’entrée dans la profession. Par conséquent, les étudiants ne pouvaient ni se présenter à l’examen de certification, ni obtenir le genre d’emplois en gestion des dossiers de la santé que Cambrian avait promus dans ses documents de recrutement.

L’enquête de l’Ombudsman, qui a été menée par l’Équipe d’intervention spéciale de l’Ombudsman (EISO), a été lancée l’an dernier quand 13 diplômés de ce programme se sont plaints, beaucoup disant qu’ils avaient perdu deux années de leur temps et des milliers de dollars à faire des études sans valeur. L’Ombudsman a conclu que la conduite de Cambrian envers les « étudiants qui ne soupçonnaient rien » était déraisonnable, injuste et erronée. « Le Cambrian Collège a constamment refusé d’assumer la moindre responsabilité pour la situation difficile dans laquelle se trouvent ses diplômés », souligne M. Marin dans son rapport.

Dans sa réponse finale à l’Ombudsman, Cambrian a déclaré qu’il était en désaccord avec la recommandation d’indemnisation faite par l’Ombudsman, mais a dit qu’il communiquerait avec les étudiants concernés « pour déterminer des moyens de continuer à répondre à leurs préoccupations ». Apparemment, Cambrian a commencé à contacter des étudiants après l’achèvement du rapport de l’Ombudsman.

Quant au Ministère, il a « abdiqué toute responsabilité de s’assurer qu’un collège dispense le programme proposé », a conclu M. Marin. Dans le cas de Cambrian, « il a ouvert les cordons de la bourse publique et a distribué l’argent sans prendre la moindre mesure pour s’assurer que le Collège tienne ses promesses… En fin de compte, ce sont les élèves et les diplômés du programme qui en ont souffert. »

Bien que le Ministère ait nié l’existence de problèmes systémiques dans la surveillance qu’il exerce sur les collèges, il a précisé qu’il était déterminé à veiller à une plus grande responsabilisation et il a modifié sa directive de politique quant aux responsabilités qui incombent aux collèges dans le marketing de leurs programmes. L’Ombudsman a qualifié de décevante cette réponse du Ministère.

« Je reste convaincu que, pour protéger les étudiants de l’Ontario tout en tirant au mieux parti des fonds des contribuables ontariens, le Ministère devrait exercer une surveillance accrue dans ce domaine », a-t-il dit, en soulignant qu’il continuerait de surveiller les mesures d’action prises par le Ministère.

Il ne faut pas jouer au malin avec l’école… Encore! suit le rapport présenté par l’Ombudsman en juillet 2009, Il ne faut pas jouer au malin avec l’école, dans lequel il a incité le gouvernement à mieux garder l’œil sur les collèges privés d’enseignement professionnel. Le titre des deux rapports fait référence à l’attitude arrogante montrée par des exploitants de collèges. Dans le premier cas, le Ministère a laissé Bestech Academy, collège privé d’enseignement professionnel, œuvrer illégalement pendant deux ans dans la région d’Hamilton-Niagara avant que cet établissement ne ferme brusquement ses portes, laissant ses étudiants insuffisamment formés et lourdement endettés.

Le Ministère a refusé d’indemniser les étudiants de Bestech, mais il s’est engagé à apporter d’autres améliorations et à communiquer régulièrement ses progrès à l’Ombudsman.

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