Port Colborne, Ville de

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Port Colborne en invoquant l’exception du secret professionnel de l’avocat pour discuter d’une société détenue par la municipalité. La municipalité avait obtenu des conseils juridiques au sujet de cette société, de par le passé. L’avocat de la municipalité n’était pas présent à la discussion et rien n’indiquait qu’un conseil juridique ait été discuté alors. L’Ombudsman a conclu que le simple fait que le conseil ait obtenu précédemment des conseils juridiques sur un sujet ne justifiait pas d’appliquer l’exception du secret professionnel à toutes les discussions ultérieures à ce sujet. Par conséquent, la discussion ne relevait pas de l’exception citée.

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Port Colborne pour discuter des conditions d’une entente d’achat et de vente concernant une proposition d’aménagement résidentiel qui était venue à échéance. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception du secret professionnel de l’avocat. Le conseil avait reçu de l’avocat de la municipalité un document d’information contenant des conseils juridiques sur les questions à discuter. L’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil relevait de l’exception du secret professionnel de l’avocat, car elle avait porté sur l’examen de conseils juridiques donnés par écrit à la municipalité par un conseiller juridique.

L’Ombudsman a examiné plusieurs réunions à huis clos tenues par le conseil de la Ville de Port Colborne. L’Ombudsman a conclu qu’une résolution adoptée pour se retirer à huis clos n’avait pas indiqué la nature générale des questions à examiner à huis clos. L’Ombudsman a conclu que le conseil avait donné des renseignements incomplets sur les sujets à discuter à huis clos. Le conseil avait omis de décrire la nature générale des sujets à discuter de sorte à maximiser les renseignements communiqués au public.

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Port Colborne pour discuter de diverses ventes de terrains et d’une négociation de bail qui était en cours pour une propriété appartenant à la municipalité. L’Ombudsman a conclu que les discussions relevaient de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds, car les terrains en question appartenaient à la municipalité, et qu’un bail constitue un droit de propriété sur un terrain.

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par la Ville de Port Colborne en s'appuyant sur l'exception de l'acquisition ou la disposition d'un bien-fonds pour discuter d'une entreprise locale qui souhaitait louer à bail un terrain à la municipalité. Le conseil a discuté de négociations en cours avec l'entreprise et de la pertinence de louer à bail le terrain ou non. L'Ombudsman a conclu que l'exception de l'acquisition ou la disposition d'un bien-fonds s'applique à la disposition d'un terrain par le biais d'un bail. Par conséquent, la discussion relevait de l'exception de l'acquisition ou la disposition d'un bien-fonds.

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Port Colborne en vertu de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds pour discuter de plans visant à permettre à un organisme sans but lucratif d’acquérir une maison appartenant à un particulier. L’Ombudsman a conclu que la discussion ne relevait pas de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds, car la municipalité n’était pas en train de procéder à l’acquisition ou à la disposition d’un bien-fonds.

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Port Colborne pour discuter des conditions d’un contrat d’achat et de vente arrivé à échéance. La réunion s’est déroulée à huis clos en vertu de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds. La discussion du conseil a visé à déterminer s’il serait bon ou non de conclure un nouvel accord avec le promoteur pour faire avancer le projet. L’Ombudsman a conclu que, comme le contrat initial d’achat et de vente était arrivé à échéance et que le conseil avait discuté de négociations avec le promoteur en vue d’une nouvelle entente, la divulgation des discussions du conseil aurait pu nuire à la position de négociation de la municipalité. Par conséquent, la discussion relevait de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds.

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Port Colborne en invoquant l’exception des renseignements privés pour discuter d’une mise à jour du programme d’assurance de la municipalité. La discussion a inclus certaines réclamations en cours contre la municipalité, données à titre d’exemples, sans identificateurs personnels. Cette partie de la discussion n'a pas été importante. L’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil ne relevait de l’exception des renseignements privés.

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Port Colborne pour discuter de la disposition de ses actions chez un fournisseur de services partagés. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception de la sécurité des biens. Le conseil a cité cette exception car la discussion des détails en public aurait pu avoir une incidence sur sa position de négociation. L’exception de la sécurité des biens est interprétée de façon restrictive. L’Ombudsman a conclu que le fait que toute discussion publique puisse causer une diminution de la valeur des actions ne suffisait pas à appliquer l’exception de la sécurité des biens à ce cas.