Minden Hills, Canton de

L’Ombudsman a examiné l’applicabilité de l’exception des conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat à des parties de quatre réunions à huis clos tenues par le conseil du Canton de Minden Hills le 14 octobre, le 11 novembre, le 9 décembre 2021 et le 27 janvier 2022. Lors de ces réunions, le conseil du Canton de Minden Hills a discuté de conseils juridiques obtenus auprès des avocat(e)s du Canton. L’Ombudsman a conclu que ces discussions relevaient de l’exception des conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat.

L’Ombudsman a examiné l’applicabilité de l’exception des litiges éventuels à des parties de deux réunions à huis clos tenues par le conseil du Canton de Minden Hills le 27 janvier 2022 et le 10 mars 2022. Lors de la réunion du 27 janvier 2022, le personnel a communiqué au conseil des conseils juridiques concernant une affaire qui devait être soumise à un tribunal. Par conséquent, l’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception relative aux litiges actuels ou éventuels. En ce qui concerne la réunion du 10 mars 2022, le conseil a reçu un conseil juridique du personnel indiquant qu’il faudrait recourir au litige pour résoudre un différend concernant une demande d’aménagement. La discussion à huis clos du conseil relevait de cette exception car la perspective d’un litige n’était pas simplement hypothétique.

L’Ombudsman a examiné l’applicabilité de l’exception des renseignements privés à une partie d’une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Minden Hills le 25 novembre 2021. L’Ombudsman a conclu que le conseil avait examiné et discuté certains renseignements privés concernant individuellement des candidat(e)s pour un groupe de travail, dont l’aptitude de ces candidat(e)s. Par conséquent, l’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil relevait de l’exception aux règles des réunions publiques pour les discussions sur des renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée.