Wasaga Beach, Ville de

L’Ombudsman a conclu que la discussion tenue à huis clos par un comité le 21 juillet 2022 était autorisée en vertu de l’exception des projets et instructions dans le cadre de négociations. Le comité avait élaboré des stratégies sur des mesures éventuelles d’action, dans le contexte d’une demande qui requérait le consentement de la Ville.

L’Ombudsman a conclu que la discussion tenue à huis clos par un comité le 21 juillet 2022 était autorisée en vertu de l’exception des conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat, car le comité avait reçu des conseils juridiques de la part d’avocat(e)s concernant le réaménagement d’une propriété de la Ville.

L’Ombudsman a conclu que la discussion à huis clos tenue par un comité le 21 juillet 2022 était autorisée en vertu de l’exception des renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée, car la discussion avait porté sur des renseignements personnels concernant une personne qui pouvait être identifiée, et cette discussion avait entrecoupé des discussions concernant le réaménagement d’une propriété de la Ville.

L’Ombudsman a conclu que la discussion tenue à huis clos par un comité le 21 juillet 2022 n’était pas autorisée en vertu de l’exception pour la sécurité des biens de la municipalité, car rien n’indiquait qu’une menace pour la propriété municipale avait été discutée.

L'Ombudsman a examiné une plainte alléguant que le conseil municipal de la Ville de Wasaga Beach avait indûment tenu une réunion à huis clos le 22 septembre 2021. Une cérémonie d’inauguration des travaux, sur invitation seulement, avait eu lieu sur le site d'un nouveau complexe récréatif composé d'un aréna et d'une bibliothèque. Tous(toutes) les membres du conseil étaient présent(e)s mais seul(e)s certain(e)s membres du public avaient été invité(e)s. L'Ombudsman a conclu que l’événement n'était pas considéré comme une « réunion » en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités, car il n'y avait eu aucune discussion entre les membres du conseil pendant la cérémonie et, par conséquent, l’événement n’avait pas fait avancer les travaux de la municipalité.

L'Ombudsman a examiné une plainte alléguant que le conseil municipal de la Ville de Wasaga Beach avait indûment tenu une réunion à huis clos lors d'une cérémonie d’inauguration des travaux qui n'était pas ouverte à tout le public, le 22 septembre 2021. Bien qu'il y ait eu un quorum de membres du conseil, l'Ombudsman a conclu que les travaux du conseil n’avaient pas avancé de façon importante, car il n'y avait pas eu de discussion entre les membres du conseil pendant la cérémonie, et aucune décision n'avait été prise par le conseil. L’événement ne correspondait pas à la définition d'une réunion en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités et n’était donc pas assujetti aux règles des réunions publiques.