Lanark Highlands, Canton de

L’Ombudsman a conclu que la discussion avec la vérificatrice à propos de la lettre de recommandations concernant la version provisoire des états financiers entre dans l’exception relative à la sécurité des biens de la municipalité parce que l’information portait sur une menace à la sécurité des biens du Canton.

L’Ombudsman a conclu que le Canton de Lanark Highlands a contrevenu aux exigences du paragraphe 239(7) de la Loi de 2001 sur les municipalités le 27 juin 2023 en ne consignant pas adéquatement les discussions tenues à huis clos. Comme pratique exemplaire, il recommande au Canton d’enregistrer, en format audio ou vidéo, ses séances à huis clos.

L’Ombudsman a conclu que le Canton de Lanark Highlands n’a pas enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités le 27 juin 2023 lorsqu’il a adopté une résolution pour se retirer à huis clos et discuter de la « Lettre de recommandations sur la version provisoire des états financiers ». Il a expliqué que le caractère suffisant de la question indiquée dans la résolution de retrait à huis clos nécessite de trouver l’équilibre. Vu la nature délicate du sujet abordé, l’Ombudsman a conclu que le contenu de la résolution était suffisant.

L’Ombudsman a conclu que les résolutions du Conseil du Canton de Lanark Highlands visant à se retirer à huis clos pour discuter de l’usine Glenayr Kitten Mill fournissaient de l’information générale sur la question à étudier et précisaient les exceptions à la Loi de 2001 sur les municipalités invoquées.

L’Ombudsman a conclu que le Conseil du Canton de Lanark Highlands n’a pas contrevenu aux règles des réunions publiques énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités lorsqu’il s’est retiré à huis clos pour discuter de l’usine Glenayr Kitten Mill. Il a également conclu que ces discussions répondaient aux critères de l’exception relative aux conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat prévue dans la Loi.

L’Ombudsman a conclu que le Conseil du Canton de Lanark Highlands n’a pas contrevenu aux règles des réunions publiques énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités lorsqu’il s’est retiré à huis clos pour discuter de l’usine Glenayr Kitten Mill. Il a également conclu que ces discussions répondaient aux critères de l’exception relative aux litiges actuels ou éventuels prévue dans la Loi.

L’Ombudsman a conclu que le Conseil du Canton de Lanark Highlands n’a pas contrevenu aux règles des réunions publiques énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités lorsqu’il s’est retiré à huis clos pour discuter de l’usine Glenayr Kitten Mill. Il a également conclu que ces discussions répondaient aux critères de l’exception relative aux renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée prévue dans la Loi.

L’Ombudsman a enquêté sur une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Lanark Highlands le 7 décembre 2021. Le conseil s’est retiré à huis clos pour discuter du rendement d’une personne dans le cadre de son emploi au Canton. Le conseil a également discuté des finances du Canton, ce qui se fait habituellement en séance publique. Toutefois, l’Ombudsman a conclu qu’il n’aurait pas été pratique pour le conseil d’entrecouper sa discussion des finances du Canton et sa discussion du rendement d’un(e) employé(e). L’Ombudsman a conclu que le conseil n’avait pas enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités.

L’Ombudsman a enquêté sur une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Lanark Highlands le 7 décembre 2021. Le conseil s’est retiré à huis clos pour discuter du rendement d’une personne dans le cadre de son emploi au Canton. L’Ombudsman a conclu que le conseil n’avait pas enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités, car la réunion relevait de l’exception des renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée.

L’Ombudsman a conclu que le Comité conjoint de planification (le Comité) du ConnectWell Community Health Centre n’est pas un conseil local. Le Comité existe afin de promouvoir la communication et la collaboration entre la municipalité et le Health Centre. Il ne fournit pas de service au nom de la municipalité.

L’Ombudsman a conclu que le Comité conjoint de planification (le Comité) du ConnectWell Community Health Centre n'est pas un comité du conseil. Il s’avère que Comité n’est pas un comité du conseil en vertu du règlement municipal, et qu’au moins 50 % de ses membres ne sont pas membres d'un ou de plusieurs conseils municipaux ou locaux. De plus, le Comité ne fonctionne comme un comité du conseil, puisqu'il n'exerce aucun pouvoir délégué par le conseil et ne joue aucun rôle consultatif auprès du conseil.

L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le conseil du Canton de Lanark Highlands avait enfreint les exigences de la Loi de 2001 sur les municipalités en matière de réunions publiques le 22 septembre 2020. Au cours de son enquête, l’Ombudsman a constaté que le procès-verbal ne mentionnait pas les points de la discussion qui permettaient un examen à huis clos. L’Ombudsman a recommandé, à titre de pratique exemplaire, que le Canton s’assure que les procès-verbaux de ses réunions reflètent les discussions du conseil pour toutes les questions de fond, et veille à faire des enregistrements des séances à huis clos. 

L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le conseil du Canton de Lanark Highlands avait enfreint les exigences de la Loi de 2001 sur les municipalités en matière de réunions publiques le 22 septembre 2020. La plainte alléguait que la discussion du conseil ne relevait pas des exceptions aux règles des réunions publiques énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités. L’enquête de l’Ombudsman a déterminé que le conseil avait fait une courte référence à la proposition de transaction foncière pour fournir un contexte à une conversation sur la gouvernance d’une association locale, mais que cette transaction n’avait pas été discutée autrement. L’Ombudsman a donc conclu que l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds ne s’appliquait pas.

L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le conseil du Canton de Lanark Highlands avait enfreint les exigences de la Loi de 2001 sur les municipalités en matière de réunions publiques le 22 septembre 2020. La plainte alléguait que la discussion du conseil ne relevait pas des exceptions aux règles des réunions publiques énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités. L’enquête a déterminé que le conseil avait discuté certains éléments de la conduite personnelle et du tempérament de personnes identifiées. Par conséquent, l’Ombudsman a conclu que cette discussion relevait de l’exception des renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée.

L’Ombudsman a reçu des plaintes sur la mauvaise qualité du son lors d’une réunion par téléconférence tenue le 11 août 2020 par le comité plénier du Canton de Lanark Highlands. Les plaignants ont allégué que la qualité du son était si mauvaise que le public n’a pas pu dûment suivre le déroulement de la réunion. L’Ombudsman a reconnu que la mauvaise qualité du son d’une réunion par téléconférence peut empêcher le public de bien observer une réunion. À titre de pratique exemplaire, l’Ombudsman a suggéré que les municipalités prennent des mesures pour contrôler la clarté du son de telles téléconférences, afin de s’assurer que le public peut suivre correctement le processus décisionnel municipal. L’Ombudsman n’a conclu à aucune infraction des règles des réunions publiques énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités.

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Lanark Highlands en invoquant l’exception du secret professionnel de l’avocat pour discuter d’un logiciel financier à l’échelle de toute la municipalité. Durant la séance à huis clos, des conseils juridiques ont été communiqués par écrit au conseil sur plusieurs sujets. Mais aucun ne portait sur le logiciel financier. La municipalité a laissé entendre que la discussion au sujet du logiciel était plutôt secondaire par rapport à son examen des conseils juridiques obtenus sur un autre sujet. L’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil sur le logiciel financier n’était ni brève, ni secondaire par rapport à sa discussion des conseils juridiques. Par conséquent, la partie de la discussion du conseil consacrée au logiciel ne relevait pas de l’exception du secret professionnel de l’avocat.

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Lanark Highlands en invoquant l’exception du secret professionnel de l’avocat pour discuter de la structure de communication entre le personnel et le conseil de la municipalité. Durant la séance à huis clos, le conseil a discuté de conseils juridiques donnés par écrit par l’avocat de la municipalité sur plusieurs questions. L’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil avait généralement porté sur une opinion juridique, mais qu’à plusieurs reprises, elle s’était écartée des conseils juridiques donnés par écrit pour couvrir d’autres sujets. L’Ombudsman a conclu que la partie de la discussion du conseil qui s’était écartée des conseils juridiques donnés par écrit ne relevait pas de l’exception du secret professionnel de l’avocat.

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Lanark Highlands pour discuter d'un certain nombre de points. L’Ombudsman a conclu que le procès-verbal de la discussion à huis clos était beaucoup trop bref et énumérait simplement les sujets de la discussion. L’Ombudsman a recommandé que la municipalité améliore ses pratiques de comptes rendus et veille à ce que le procès-verbal indique le lieu de la réunion, l’heure du début et de la fin de la réunion, les présences, une description détaillée des questions de fond et de procédure examinées, et tous les votes qui ont eu lieu.

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Lanark Highlands pour discuter de la participation d’un membre du conseil à l’administration financière du Canton. La réunion a eu lieu à huis clos en vertu de l’exception des renseignements privés. L’Ombudsman a conclu qu’en général, les discussions sur les actions d’un membre du conseil dans l’exercice de ses fonctions sont considérées comme étant de nature professionnelle. Toutefois, la discussion à huis clos sur ce conseiller a porté sur des renseignements hypothétiques et a comporté un examen minutieux de sa conduite, autrement qu'à titre officiel de membre du conseil. L’Ombudsman a conclu que la discussion s’inscrivait dans le cadre de l’exception des renseignements privés.