Russell, Municipalité de

L’Ombudsman a reçu une plainte à propos d’une réunion extraordinaire tenue par la Municipalité de Russell le 10 janvier 2022. La personne qui a porté plainte se préoccupait du fait que le conseil avait discuté à huis clos de changements de zonage, et que ce sujet ne relevait d’aucune des exceptions aux règles des réunions publiques énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités. L’Ombudsman a déterminé que la discussion à huis clos du conseil concernait une proposition de vente de terrain L’Ombudsman a conclu que le conseil n’avait pas enfreint les règles des réunions publiques, car la discussion à huis clos relevait de l’exception citée pour l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds, en vertu de l’alinéa 239 (2) c) de la Loi de 2001 sur les municipalités.

L'Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le conseil de la Municipalité de Russell avait enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités quand il s’était retiré à huis clos le 16 novembre 2020 pour discuter d'un projet d'infrastructure. L'Ombudsman a conclu que les discussions relevaient de l'exception des projets et instructions dans le cadre de négociations. La présence du maire à la réunion à huis clos n'a pas compromis la position de négociation de la Municipalité, même si le maire était aussi un élu au conseil de palier supérieur qui menait les négociations avec le Canton pour ce projet.

L'Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le conseil de la Municipalité de Russell avait enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités quand il s’était retiré à huis clos le 16 novembre 2020 pour discuter d'un projet d'infrastructure. L'Ombudsman a conclu que les discussions relevaient de l'exception de « l'acquisition ou la disposition d’un bien-fonds » car la discussion portait sur une transaction potentielle de biens-fonds spécifiques.

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par la Municipalité de Russell en invoquant l’exception relative aux renseignements communiqués à titre confidentiel par un autre palier de gouvernement. L’Ombudsman a conclu que durant la séance à huis clos le conseil avait discuté de renseignements qui avaient été communiqués à la Municipalité par un autre palier de gouvernement, avec une demande écrite explicite que ces renseignements restent confidentiels. L’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil était permise en vertu de l’exception relative aux réunions à huis clos pour des renseignements communiqués à titre confidentiel par un autre palier de gouvernement.

L’Ombudsman a reçu une plainte à propos d’une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Municipalité de Russell le 8 septembre 2020. Le plaignant a allégué que la discussion du conseil ne relevait pas des exceptions des réunions à huis clos énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités. L’examen de l’Ombudsman a permis de conclure que le personnel de la Municipalité avait communiqué verbalement des conseils juridiques sur une question de zonage et de litiges éventuels lors de la séance à huis clos. Par conséquent, la discussion du conseil municipal relevait aussi de l’exception des « conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat », bien que le conseil n’ait pas invoqué cette exception dans sa résolution adoptée pour se retirer à huis clos.

L’Ombudsman a reçu une plainte à propos d’une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Municipalité de Russell le 8 septembre 2020. Le plaignant a allégué que la discussion du conseil ne relevait pas des exceptions des réunions à huis clos énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités. L’examen de l’Ombudsman a permis de conclure que le conseil avait discuté de litiges éventuels, étant donné que la Municipalité avait reçu des menaces verbales de litiges à propos d’un conflit de zonage. Par conséquent, l’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil relevait de l’exception des litiges actuels ou éventuels.

L’Ombudsman a reçu une plainte à propos d’une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Municipalité de Russell le 8 septembre 2020. Le plaignant a allégué que la discussion du conseil ne relevait pas des exceptions des réunions à huis clos énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités. L’examen de l’Ombudsman a permis de conclure que le conseil avait été informé d’un conflit de zonage et avait discuté de renseignements détaillés sur l’historique des interactions entre le personnel et des propriétaires identifiés, émettant notamment des avis sur la conduite de ces propriétaires. Par conséquent, l’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil relevait de l’exception des réunions publiques relative aux renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée.

L’Ombudsman a examiné une réunion extraordinaire tenue par le conseil de la Municipalité de Russell par voie de participation électronique. L’Ombudsman a conclu que l'avis de la réunion avait été fourni conformément au règlement de procédure. Le site Web de la Municipalité et l'ordre du jour de la réunion indiquaient que les réunions se feraient en ligne uniquement pendant l’état d’urgence causé par la COVID-19, plutôt que dans les bureaux de la Municipalité. La Municipalité s'est engagée à donner des instructions claires dans l'ordre du jour de ses réunions et sur son site Web quant aux moyens dont les membres du public peuvent observer les futures réunions électroniques.

L’Ombudsman a examiné une réunion extraordinaire tenue par le conseil de la Municipalité de Russell par voie de participation électronique. Les membres du conseil ont été autorisés à participer par voie électronique et à être comptés dans le calcul du quorum, car l'état d'urgence avait été déclaré conformément à la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence. L’Ombudsman a félicité la Municipalité d'avoir pris des mesures pour s'assurer que les membres du public sont informés des moyens d'observer la diffusion en direct de la réunion et il a préconisé à toutes les municipalités de veiller à ce que les réunions électroniques soient accessibles au public.

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Russell. L’Ombudsman a souligné que la résolution adoptée pour se retirer à huis clos faisait référence au sujet général à discuter, mais que de plus amples détails pourraient être donnés quand il est pertinent de le faire et quand de tels détails ne portent pas atteinte à la raison d’exclure le public de la réunion.

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Russell en invoquant l’exception de l'acquisition ou la disposition d’un bien-fonds pour discuter de la disposition d’une emprise routière municipale. L’Ombudsman a conclu que la discussion sur la fermeture et la vente d'une emprise routière relevait des exceptions énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités.

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Russell. La résolution adoptée pour se retirer à huis clos ne donnait pas suffisamment de renseignements sur les discussions que le conseil avait l’intention de tenir. L’Ombudsman a souligné que les résolutions adoptées pour se retirer à huis clos devraient donner une description générale de la question à discuter.

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Russell. Un membre du public a présenté une motion pour que le conseil se retire en séance à huis clos. L’Ombudsman a souligné que la Loi de 2001 sur les municipalités stipule qu’il appartient au conseil d’exercer les pouvoirs d’une municipalité. L’Ombudsman a aussi précisé que rien dans le règlement de procédure du Canton ne permet à quelqu'un qui n’est pas membre du conseil de présenter ou d’appuyer une motion durant une réunion du conseil.

L’Ombudsman a examiné une réunion tenue par le conseil du Canton de Russell durant laquelle l’entrée du public à l’hôtel de ville de la municipalité aurait été verrouillée pendant une partie de ladite réunion. L’Ombudsman a conclu que, alors que la réunion était censée être ouverte au public, une porte extérieure verrouillée avait empêché le public d’accéder à la salle du conseil durant la première moitié de la réunion. Par conséquent, la réunion s’était tenue à huis clos et le droit qu’a le public d’observer le déroulement des activités du gouvernement municipal avait été violé, ce qui était contraire aux  règles des réunions publiques.

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Russell pour discuter de droits d'appellation d’une nouvelle installation sportive, en invoquant l’exception des litiges actuels ou éventuels. L’Ombudsman a conclu qu’il n’y avait aucune preuve que le conseil songeait à des litiges en cours ou avait envisagé de façon réaliste une procédure judiciaire. Ce n’était donc que simple présomption. Par conséquent, l’Ombudsman a conclu que la discussion ne relevait pas de l’exception des litiges actuels ou éventuels.

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Russell pour discuter des droits d'appellation d’une nouvelle installation sportive, en invoquant l’exception des renseignements privés. Alors que la municipalité croyait que les renseignements discutés avaient trait à des conflits de personnalités concernant des membres de la communauté, la discussion a principalement porté sur la collecte de fonds, les droits d'appellation et la publicité pour l’installation sportive. L’Ombudsman a conclu que la discussion ne portait pas sur des renseignements privés et a souligné qu’un conseil municipal ne peut pas automatiquement éviter de discuter un rapport complet en public du simple fait que ce rapport comprend des références relativement mineures à de véritables renseignements privés. Par conséquent, la discussion ne relevait pas des exceptions pour les réunions à huis clos.

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Russell pour discuter de l’indemnisation des conseillers et des employés. La discussion du conseil sur l’indemnisation du personnel a comporté une discussion sur des changements systématiques apportés à la grille des salaires de la municipalité. Bien que la municipalité n’ait pas invoqué l’exception des relations de travail ou négociations avec les employés, l’Ombudsman a conclu que les questions d’indemnisation du personnel relevaient de cette exception. L’Ombudsman a aussi conclu que les questions de rémunération des conseillers ne relevaient pas de l’exception des relations de travail ou négociations avec les employés car les membres du conseil ne sont pas des employés municipaux.

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Russell pour discuter de la rémunération des conseillers et de l’indemnisation des employés, en invoquant l’exception des renseignements privés. La discussion du conseil sur l’indemnisation du personnel comportait une discussion des changements systématiques apportés à la grille des salaires de la municipalité ainsi que des changements de salaires d’employés identifiés. L’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil sur l’indemnisation des employés comportait des renseignements privés concernant des personnes qui pouvaient être identifiées et que cette partie de la discussion du conseil relevait donc de l’exception des renseignements privés. L’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil sur la rémunération des conseillers ne relevait pas de l’exception des renseignements privés.

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Russell pour discuter d’une proposition de plan d’affaires en vue d’installer des services dans une zone commerciale et industrielle de la municipalité. La municipalité croyait que la discussion incluait des renseignements commerciaux de nature délicate et a donc tenu la réunion à huis clos. Le conseil a examiné un rapport du personnel qui comprenait de l'information sur le plan d’affaires et sur les biens-fonds inclus dans la zone couverte par le plan. Bien que la municipalité n’ait pas invoqué l'exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds, l’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil ne relevait pas de cette exception car elle avait principalement visé à déterminer s’il fallait mettre en application le plan d’affaires et n’avait pas porté sur l’achat ou la vente d’un bien-fonds.

L'Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Russell pour recevoir de la formation sur la planification stratégique. La réunion a eu lieu à huis clos en vertu de l'exception de l'éducation ou la formation. Au cours de la réunion, on a enseigné aux conseillers le vocabulaire et les principes fondamentaux liés au processus de planification stratégique. La présentation a utilisé le plan stratégique actuel de la municipalité comme source de référence pour les principes abstraits et le vocabulaire enseigné. La discussion n'était ni un atelier ni un libre flux d'idées, mais plutôt un cours de formation spécifique. Il n'y a pas eu de prise de décision, ni de discussion sur des priorités ou des plans municipaux précis. L'Ombudsman a conclu que la discussion s'inscrivait dans le cadre de l'exception de l'éducation ou la formation.

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Russell pour discuter à huis clos d’une liste proposée de biens en vue d'une désignation patrimoniale, en s’appuyant sur l’exception des renseignements privés. Le rapport comprenait des détails sur chacune des propriétés, incluant le nom du bâtiment, son adresse municipale, l’année de sa construction, une description de ses attributs patrimoniaux et une photo. Pour une sous-catégorie des propriétés, le rapport comprenait aussi des détails sur les anciens propriétaires. L’Ombudsman a conclu que la discussion ne relevait pas de l’exception des renseignements privés car elle était de nature générale et ne comprenait pas de renseignements privés, comme l’identité des propriétaires actuels des biens fonciers.

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Russell pour discuter d’une proposition de plan d’affaires en vue d’installer des services dans une zone commerciale et industrielle de la municipalité, en invoquant l’exception des renseignements privés. Le conseil a examiné un rapport du personnel qui comprenait des renseignements sur les entreprises locales de la zone, dont le nom de la compagnie et son identité légale, le propriétaire, l’adresse, la grandeur du terrain et le coût de l’amélioration des services sur la propriété. L’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil et le rapport n’avaient pas révélé de renseignements privés sur les propriétaires de biens fonciers, ni sur toute personne identifiée par son nom et utilisant ces biens à des fins commerciales. Par conséquent, la discussion ne relevait pas de l’exception des renseignements privés.

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Russell pour discuter du remboursement des impôts fonciers d’un résident, en invoquant l’exception des renseignements privés. Le conseil a examiné un rapport du personnel qui incluait le nom du propriétaire du bien foncier, le numéro du rôle d’imposition et le montant du remboursement des impôts fonciers. Le rapport comprenait aussi des renseignements sur les circonstances qui avaient mené au remboursement des impôts fonciers. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception des renseignements privés.

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Russell. Durant cette réunion, le conseil a pris connaissance d’une présentation sur un changement identitaire pour le Canton. La résolution adoptée pour se retirer à huis clos indiquait uniquement le titre d'un rapport confidentiel du personnel, sans autre renseignement quant au sujet du rapport. L’Ombudsman a conclu que la résolution ne donnait que des renseignements restreints sur la question à discuter à huis clos. Il a recommandé que la municipalité veille à ce que les résolutions adoptées pour se retirer à huis clos comportent une description générale de la question à discuter, notamment quand il s'agit de références à des rapports ou à des documents confidentiels du personnel.

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Russell pour discuter d’un membre du personnel qui était candidat au poste de greffier adjoint, en invoquant l’exception des renseignements privés. Quand le conseil a repris sa séance publique, il a nommé cette personne au poste de greffier adjoint. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception des renseignements privés car le candidat était identifié par son nom et le conseil avait discuté de ses antécédents professionnels, de son rendement au travail et de renseignements sur son salaire.

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Russell afin de prendre connaissance d’une présentation sur un changement d'image de marque pour la municipalité. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception de l’éducation ou la formation. Après avoir repris la séance publique, le conseil a examiné la proposition de changement identitaire et a voté en faveur de l’approbation du nouveau logo. L’Ombudsman a conclu que les renseignements présentés étaient directement liés aux travaux du conseil et que leur objectif était de servir de fondement à la prise de décision du conseil. Par conséquent, la discussion ne relevait pas de l’exception de l’éducation ou la formation.

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Russell pour discuter d’une proposition de location-bail pour la caserne des pompiers de la municipalité. Bien que la municipalité n’ait pas invoqué l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds, l’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de cette exception étant donné qu’une location-bail est une forme de droit de propriété.

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Russell pour discuter de projets municipaux d’infrastructure, en invoquant l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds. Dans le cadre de ces projets, le conseil a discuté de la nécessité d’obtenir une servitude relativement à une propriété et du coût potentiel. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds car une servitude est une forme de droit de propriété.

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Russell pour discuter de projets d’infrastructure municipaux en invoquant l’exception des renseignements privés. Le conseil a fait référence à des entrepreneurs à titre professionnel durant ses discussions. L’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil ne relevait pas de l’exception des renseignements privés car elle ne comportait aucun élément de nature intrinsèquement personnelle.

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Russell pour discuter des intérêts financiers, de l'essor municipal, de la planification future et de la stratégie de négociation. La réunion s’est déroulée à huis clos en vertu de l’exception de la sécurité des biens. L’Ombudsman a conclu que les discussions du conseil ne relevaient pas de l’alinéa 239 (2) a) de la Loi de 2001 sur les municipalités, car elles ne portaient ni sur la prévention de pertes ou de dégâts de biens municipaux, ni sur la protection de la sécurité publique relativement aux biens municipaux.

L’Ombudsman a examiné une réunion tenue par le Comité de dérogation mineure du Canton de Russell. Il a conclu que le Comité de dérogation mineure est un conseil local aux termes des dispositions des réunions publiques. Par conséquent, le Comité de dérogation mineure doit se conformer aux règles des réunions publiques et notamment avoir un règlement de procédure stipulant qu’un avis des réunions doit être communiqué au public. L’Ombudsman a recommandé que la municipalité se conforme à la Loi de 2001 sur les municipalités en veillant à édicter un règlement de procédure pour le Comité de dérogation mineure.

L’Ombudsman a examiné une réunion tenue par le Comité de dérogation mineure du Canton de Russell. Un avis avait été communiqué conformément à la Loi sur l’aménagement du territoire. L’Ombudsman a conclu que le comité est un conseil local aux termes de la Loi de 2001 sur les municipalités et doit se conformer aux exigences des réunions publiques, y compris à celle qui lui enjoint de communiquer un avis adéquat. Bien qu’un avis ait été communiqué au public conformément à la Loi sur l’aménagement du territoire, l’Ombudsman a recommandé qu’un règlement de procédure soit édicté pour énoncer les exigences à respecter par le Comité de dérogation mineure relativement aux avis à communiquer au public, en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités.